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Decembre 2005
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Déliberation

G - Fixation des rémunérations ou avantages maxima susceptibles d’être perçus par deux conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société anonyme d’économie mixte de la gare routière de Rungis (SOGARIS) dans laquelle le département de Paris détient une participation au capital. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2005 [2005 SGCP 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d?économie mixte locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code électoral et l?article 6 de la loi modifiée n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l?élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les articles L. 2123-20 et L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions de cumuls de rémunérations et d?indemnités des titulaires d?un mandat municipal et départemental ;

Vu la délibération 2001 SGCP 3 G du 9 juillet 2001 fixant les rémunérations ou avantages maximum susceptibles d?être perçus par les conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société anonyme d?économie mixte de la gare routière de Rungis (SOGARIS) ;

Vu les délibérations R 33 G du 23 septembre 2002 et R 1 G du 27 janvier 2003, portant respectivement désignation de M. René LE GOFF et de M. Jérôme COUMET en qualité de membres du Conseil de surveillance de la Société anonyme d?économie mixte de la gare routière de Rungis ;

Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le montant des rémunérations ou avantages maximums susceptibles d?être perçus par ces conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de cette société d?économie mixte dans laquelle le Département de Paris détient une participation au capital ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant annuel maximum des jetons de présence perçus par MM. Jérôme COUMET et René LE GOFF en qualité d?administrateurs, membres du conseil de surveillance de la Société anonyme d?économie mixte de la gare routière de Rungis est fixé à 1.525 euros.

Art. 2.- Les fonctions de mandataire désigné en son sein par le Conseil de Paris pour exercer les fonctions de président du conseil d?administration ou d?administrateur d?une société d?économie ne donnent pas lieu à rémunération pour les élus ayant qualité de député, de sénateur ou de représentant français au Parlement européen.

Art. 3.- Les rémunérations visées à l?article premier de la présente délibération sont prises en compte dans le calcul du plafond des rémunérations et indemnités que peut percevoir un élu local dans les conditions d?application des articles L. 212320 et L. 3123-18 du Code général des collectivités territoriales.