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Decembre 2005
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Déliberation

G - Fixation des tarifs applicables dans les centres de santé du Département de Paris. M. Alain LHOSTIS, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2005 [2005 DASES 471]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l?assurance maladie ;

Vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en date du 11 juillet 2005, qui approuve le transfert de sept centres de santé du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris (CAS-VP) au Département de Paris (DASES) à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?approuver la fixation des tarifs applicables dans les centres de santé du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les tarifs applicables dans les centres de santé du Département de Paris correspondent aux tarifs conventionnels de l?Assurance Maladie pour les consultations des médecins généralistes, des médecins spécialistes et des chirurgiens-dentistes ainsi que pour les actes techniques et les soins infirmiers.

Art. 2.- Des dépassements de tarifs sont autorisés dans le cadre de consultations ?hors parcours de soins? dans les limites fixées par l?Assurance Maladie.

Art. 3.- Les dépassements de tarifs applicables aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire sont fixés par arrêté ministériel publié au Journal Officiel.

Art. 4.- Pour les soins dentaires prothétiques, des dépassements de tarifs sont autorisés dans la limite des montants figurant dans les tableaux joints en annexe ; les tarifs des prothèses hors nomenclature sont également joints en annexe.

Art. 5.- Les recettes correspondantes seront constatées à la rubrique 427, chapitre 75, nature 7512 et 7513, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2006.