Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Prorogation de la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels non-titulaires du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DRH 19]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu la délibération DRH 4 G du 18 novembre 2002 créant une commission consultative paritaire compétente à l?égard des personnels non-titulaires du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le comité technique paritaire du Département de Paris dans sa séance du 19 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de proroger la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l?égard des personnels non-titulaires du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l?égard des personnels non-titulaires du Département de Paris est prorogée, dans l?intérêt du service, du 9 juillet 2007 au 15 mars 2009.