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Decembre 2006
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Déliberation

DF 6 G - Cession amiable de la propriété départementale située 7, rue du Couvent à Semur-en-Auxois (Côte d’Or - 21 140). Parcelle AE 50. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que le Département de Paris est propriétaire d?une parcelle (cadastrée AE 50) d?une superficie de 863 m² située 7 rue du Couvent à Semur-en-Auxois (21 140 - Côte d?Or), incluse dans un ensemble immobilier appartenant à la fois à la Ville de Paris et au Département de Paris ;

Considérant que cet ensemble immobilier n?est plus utilisé par le Service de l?Aide Sociale à l?Enfance du Département de Paris ;

Considérant que le Département de Paris n?a aucun intérêt à conserver cette emprise dans son patrimoine qui est mise à la disposition de la commune de Semur-en-Auxois depuis 1990 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Semur-en-Auxois du 15 septembre 2005 qui souhaite acquérir le bien départemental (parcelle cadastrée AE 50) et le bien communal (parcelle cadastrée AE 768) ;

Vu la lettre du Maire de la commune de Semur-en-Auxois du 21 septembre 2005 confirmant son intérêt pour l?acquisition de cet ensemble immobilier ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 26 janvier 2000 ;

Vu l?avis des Services Fonciers de la Côte d?Or du 11 avril 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, propose d?autoriser la cession de la propriété départementale située 7, rue du Couvent à la commune de Semur-en-Auxois (Côte d?Or) ;

Considérant qu?en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette cession à la commune de Semur-en-Auxois ne nécessite pas le déclassement préalable de la propriété ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de la parcelle départementale cadastrée AE 50 (863 m²) dépendant de l?ensemble immobilier situé 7, rue du Couvent à Semur-en-Auxois (21 140 - Côte d?Or).

La vente devra intervenir dans un délai de six mois suivant la présente délibération.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 95.000 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction 71.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 7.767 euros. La plus-value prévisionnelle est de 87.233 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 7.767 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 71 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 7.767 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite rubrique 71, article 21321, mission 90006-75, activité 180, opération à créer, du budget d?investissement ;

Plus-value :

-une dépense de 87.233 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 6761, fonction 71 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 87.233 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite compte 192, mission 90006-75, activité 180, opération à créer, rubrique 71 du budget d?investisse-ment.

Art. 4.- Toutes les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 06 D00 135DU.