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Decembre 2006
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Déliberation

G - Approbation des modalités de passation des marchés de prestations de formation dispensées par les Ateliers Pédagogiques Personnalisés (APP).-Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général de signer avec les six organismes de formation parisiens qui possèdent le label APP, les marchés correspondants et relatifs à l’organisation de formations en faveur des bénéficiaires parisiens du RMI. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DDEE 44]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des Marchés publics et notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d?Insertion, modifiée ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général lui propose l?approbation des modalités de passation des marchés de prestation de formation avec les Ateliers Pédagogiques Personnalisés (APP), en application de l?article 30 du code des marchés publics, et la signature des marchés correspondants à la mise en ?uvre du Programme Départemental d?Insertion ;

Vu l?avis favorable de la CAO en date du 30/10/2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.-Sont approuvées les modalités de passation des marchés de prestations de formation par les Ateliers Pédagogiques Personnalisés (APP), conclus en application de la procédure prévue à l?article 30 du Code des Marchés Publics et du décret n° 2006-975 du 1er août 2006.

Art. 2.-M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer les marchés joints à la présente délibération, relatifs à la mise en ?uvre des prestations de formation par les Ateliers Pédagogiques Personnalisés (APP), proposées au titre du Programme Départemental d?Insertion.

Art. 3.-Les dépenses induites (estimation prévisionnelle annuelle : 650.000 euros) seront imputées au chapitre 15, rubrique 544, nature 6183-5 du budget de fonctionnement du Département de Paris 2006 et des exercices ultérieurs sous réserve du vote des crédits correspondants.