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Decembre 2006
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Déliberation

G - Classement hiérarchique des grades de certains corps de catégorie B du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DRH 25-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2006 DRH 24 G de ce jour fixant les dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le classement hiérarchique de grades de certains corps de catégorie B du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les indices bruts minimum et maximum de grilles indiciaires de rémunération des grades des corps de fonctionnaires du Département de Paris classés en catégorie B dont l?indice brut terminal du corps est au plus 612 sont les suivants :

3e grade

Classe exceptionnelle ou grade assimilé

425-612

2e grade

Classe supérieure ou grade assimilé

399-579

1er grade

Classe normale ou grade de début assimilé

306-544

 

Art. 2.- Les grades des corps mentionnés à l?article premier de la présente délibération sont classés ainsi qu?il suit :

- Corps des secrétaires administratifs

- Secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 3e grade

- Secrétaire administratif de classe supérieure : 2e grade

- Secrétaire administratif de classe normale : 1er grade

- Corps des secrétaires médicaux et sociaux

- Secrétaire médical et social de classe exceptionnelle : 3e grade

- Secrétaire médical et social de classe supérieure : 2e grade

- Secrétaire médical et social de classe normale : 1er grade

Art. 3. - La présente délibération prend effet à compter du 1er décembre 2006.