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Decembre 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention pluriannuelle entre le Département de Paris et la “Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés”, située 3 et 5, rue de Romainville (19e), fixant la participation du Département de Paris pour 2006 à 40.000 euros au titre de son action de prévention des expulsions pour impayé de loyer. Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DASES 427]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu le 4e plan départemental d?action pour le logement des personnes défavorisées du département de Paris du 1er juillet 2002 ;

Vu la charte départementale de prévention des expulsions, en date du 2 juillet 2001 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l?autorisation de signer une convention pluriannuelle entre le Département de Paris et la ?Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés? relative à l?accès au droit dans le cadre de la prévention des expulsions ;

Sur le rapport présenté par Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention pluriannuelle avec la ?Fondation Abbé Pierre pour le Logement des défavorisés? dont le siège est situé 3 et 5, rue de Romainville (19e), fixant la participation du Département de Paris à 40.000 euros au titre de 2006 pour son action de prévention des expulsions. Cette convention est jointe au présent délibéré.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65, rubrique 58, nature 6568, du budget de fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2006.