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Decembre 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer l’avenant n° 4 à la convention avec l’Etat, relative à la délégation de compétences en matière d’aides au logement au Département de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DLH 9]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention de délégation de compétence, des aides au logement signée entre le Département de Paris, l?Etat et l?ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu l?avenant n°1 à la convention de délégation de compétence, signé le 22 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n°2 à la convention de délégation de compétence, signé le 19 décembre 2005 ;

Vu l?avenant n° 3 à la convention de délégation de compétence, signé le 13 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?exercer la compétence en matière d?attribution des aides publiques au logement ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8è Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat, représenté par la Préfecture de Paris, l?avenant à la convention relative à la délégation de compétences en matière d?aides au logement, annexée ci-joint.