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Déliberation

G - Dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DRH 24]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen nommés dans un cadre d?emploi de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l?article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d?un concours d?accès de la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ;

Vu la délibération GM 204-1°) du 8 juillet 1991 fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;

Vu la délibération GM 377-1°) du 20 novembre 1995 fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 18 G des 12 et 13 décembre 2005 modifiée fixant l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du Département de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 23 G des 12 et 13 décembre 2005 fixant les modalités d?avancement de grade dans les corps du Département de Paris ;

Vu la délibération 2006 DRH 25 G -1°et 2° de ce jour fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire de certains corps de catégorie B du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La présente délibération s?applique aux corps de fonctionnaires du Département de Paris classés en catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dont l?indice terminal du corps est égal à 612 et dont la liste figure à l?article 2 de la délibération 2006 DRH 25-1° G susvisée.

Ces corps comprennent trois grades : une classe normale ou un grade de début assimilé, une classe supérieure ou un grade assimilé, une classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

Ces corps peuvent être constitués d?un grade unique correspondant à la classe normale ou de deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure de la carrière type figurant à l?article 2 ci-dessous.

Chapitre premier - Dispositions générales

Art. 2.- La classe normale ou le grade assimilé comprend treize échelons.

La classe supérieure ou le grade assimilé comprend huit échelons.

La classe exceptionnelle ou le grade assimilé comprend sept échelons.

Chapitre II - Dispositions relatives au classement

Art. 3.- Les personnes nommées dans l?un des corps régis par la présente délibération sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions ci-après et des articles 4 à 8 :

I - Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondant ci-après :

Situation dans l?échelle 6 de la catégorie C

Situation dans le corps d?intégration de catégorie B

Classe normale Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d?échelon

Echelon spécial

12e

Ancienneté acquise

7e

11e

Ancienneté acquise

6e

11e

Sans ancienneté

5e

9e

Ancienneté acquise

4e

 

 

- à partir d?un an et huit mois

9e

Sans ancienneté

- avant un an et huit mois

8e

Ancienneté acquise majorée d?un an

3e

 

 

- à partir de deux ans

8e

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

- avant deux ans

7e

Ancienneté acquise plus un an

2e

 

 

- à partir d?un an

7e

Ancienneté acquise au delà d?un an

- avant un an

6e

Ancienneté acquise plus un an

1er

5e

Ancienneté acquise

 

II - Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er octobre 2005 son classés sur la base de la durée moyenne fixée à l?article 9 de la présente délibération, pour chaque avancement d?échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d?origine à raison des deux tiers de leur durée.

L?ancienneté dans le grade d?origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l?article 2 de la délibération DRH 2005-18G des 12 et 13 décembre 2005 susvisée relative à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du Département de Paris, à l?échelon occupé par l?intéressé, augmenté de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

Cette ancienneté est prise en compte dans la limite maximale de la durée moyenne de services nécessaire pour parvenir au dernier échelon des échelles 3, 4 ou 5.

III - Pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C reclassés en application des dispositions du titre II de la délibération 2005 DRH 18 G des 12 et 13 décembre 2005 précitée, la durée d?ancienneté est égale, si l?application de cette modalité de calcul est plus favorable que celle résultant de l?article 3-II ci-dessus à A + B - C :

1°) A étant l?ancienneté théorique détenue au 30 septembre 2005 dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par la délibération GM 161 du 20décembre 1983 relative à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D du Département de Paris ;

2°) B étant l?ancienneté théorique détenue dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par délibération 2005 DRH 18 G précitée à la date de nomination dans un des corps régis par la présente délibération ;

3°) C étant l?ancienneté théorique détenue dans l?une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par la délibération DRH 2005-18G précitée au 1er octobre 2005.

L?ancienneté théorique dans le grade d?origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l?article 2 de la délibération 2005 DRH 18 G précitée, à l?échelon occupé par l?intéressé, augmenté de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

L?ancienneté ainsi déterminée est prise en compte à raison des deux tiers de sa durée.

IV - Les fonctionnaires autres que ceux visés au I, au II et au III sont classés à l?échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d?origine.

Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 9 pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur grade d?origine lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d?origine conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier de ce grade.

Art. 4.- I. Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis en tant qu?agent public non titulaire ou agent d?une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

II. - Les personnes qui, avant leur nomination, justifient de l?exercice d?une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d?agent public en qualité de salarié dans des fonctions d?un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classés, lors de leur nomination, dans le grade de début du corps considéré à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d?échelon aux articles 9 et 10 de la présente délibération, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d?activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder sept ans.

Un arrêté du Maire de Paris précise la liste des professions prises en compte et les conditions d?application du présent article.

III. - S?ils ne peuvent prétendre à l?application des dispositions du II, les lauréats d?un concours organisé, le cas échéant, en application des deux derniers alinéas de l?article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d?une bonification d?ancienneté de :

1°) deux ans, si la durée des activités mentionnées dans le même texte est inférieure à neuf ans ;

2°) trois ans, si elle est d?au moins neuf ans.

IV. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d?un Etat membre de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen au sens de l?article 4 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen, sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.

Lorsqu?ils justifient en outre de services ne relevant pas de l?application du décret du 24 juillet 2003 précité, ils peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l?article 7, pour l?application des dispositions de l?un des articles 3 à 5.

Art. 5.- Lorsqu?ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 ou des articles 62 ou 63 du statut général des militaires, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d?appelé sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée, s?ils ont été effectués en qualité d?officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

Art. 6.- La durée effective du service national accomplie en tant qu?appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l?article L. 63 du Code du service national.

Art. 7.- Une même personne ne peut bénéficier de l?application de plus d?une des dispositions des articles 3, 4, et 5. Une même période ne peut être prise en compte qu?au titre d?un seul de ces articles.

Les personnes qui, compte tenu de leurs parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l?alinéa précédent, sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l?article correspondant à leur dernière situation. Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l?alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d?un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.

Art. 8.- I. - Lorsque les agents sont classés en application de l?article 3 à un échelon doté d?un traitement inférieur à celui qu?ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu?au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d?un traitement au moins égal.

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.

II. - Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d?agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application du I de l?article 4 à un échelon doté d?un traitement dont le montant est inférieur à celui qu?ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d?un traitement fixé de façon à permettre au maximum le maintien de leur rémunération antérieure. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.

La rémunération prise en compte pour l?application du II est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l?agent justifie d?au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.

Chapitre III - Dispositions relatives à l?avancement

Art. 9.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l?article 2 de la délibération 2006 DRH 25-1° G° susvisée sont fixées ainsi qu?il suit :

Grades et Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

Classe exceptionnelle

 

 

6e échelon

4 ans

3 ans

5e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

4e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

3e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

Classe supérieure

 

 

7e échelon

4 ans

3 ans

6e échelon

3ans

2 ans 3 mois

5e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

4e échelon

2ans 6 mois

2 ans

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an 6 mois

1 an 6 mois

Classe normale

 

 

12e échelon

4ans

3 ans

11e échelon

3 ans

2ans 3 mois

10e échelon

3 ans

2ans 3 mois

9e échelon

3 ans

2ans 3 mois

8e échelon

3 ans

2ans 3mois

7e échelon

3 ans

2ans 3 mois

6e échelon

2 ans

1 an 6 mois

5e échelon

1 an 6 mois

1 an 6 mois

4e échelon

1 an 6 mois

1 an 6 mois

3e échelon

1 an 6 mois

1 an 6 mois

2e échelon

1 an 6 mois

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Art. 10.- I. - Peuvent être promus à la classe supérieure ou au grade assimilé, au choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon de la classe normale ou assimilée depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire dans un corps ou un cadre d?emplois de catégorie B ou de même niveau.

II. - Peuvent être promus à la classe exceptionnelle ou au grade assimilé :

a) Après examen professionnel, les fonctionnaires de classe normale ou du grade assimilé ayant atteint au moins le 7ème échelon ainsi que les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé. Toutefois, les statuts particuliers des corps régis par la présente délibération pourront prévoir, à la place de cet examen, un concours professionnel ;

b) Au choix, les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé ayant atteint le 4ème échelon de leur grade.

Les promotions s?effectuent au minimum pour un tiers par la voie de l?examen professionnel ou du concours et au maximum pour les deux tiers?.

Les modalités d?organisation et le déroulement du concours ou de l?examen professionnel sont fixés par arrêté du Maire.

III - Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont nommés à l?échelon doté d?un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l?ancien grade. Dans la limite de l?ancienneté moyenne fixée à l?article 9 ci-dessus pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté qu?ils avaient acquise dans l?échelon de leur ancien grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d?échelon dans l?ancien grade. Toutefois l?ancienneté acquise dans le 7e échelon de la classe normale ou du grade assimilé n?est reportée que pour la fraction supérieure à dix huit mois lors de la promotion à la classe supérieure ou au grade assimilé.

Dans la limite d?ancienneté moyenne fixée à l?article 9, les fonctionnaires promus alors qu?ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d?échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l?avancement au dernier échelon.

Art. 11.- Au sein d?un corps régi par la présente délibération, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération 2005 DRH 23 G, susvisée relative à l?avancement de grade dans les corps du Département de Paris.

Chapitre IV - Dispositions diverses

Art. 12.- Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps régis par la présente délibération les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d?emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l?intéressé dans son grade d?origine. Dans la limite de l?ancienneté moyenne fixée, selon le cas, à l?article 9 ou à l?article 10 ci-dessus pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté qu?ils avaient acquise dans l?échelon de leur ancien grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d?échelon dans l?ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d?échelons avec l?ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Art. 13.- Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps régis par la présente délibération, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.

Les fonctionnaires intégrés sont classés au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement avec conservation de l?ancienneté acquise dans l?échelon.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d?intégration.

Chapitre V - Dispositions transitoires

Art. 14.- Les fonctionnaires stagiaires qui, à la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du premier grade de l?un des corps régis par la présente délibération, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 3 à 8 de la présente délibération.

Art. 15.- Les agents en cours de prolongation de stage dans l?un des corps régis par la présente délibération à la date de son entrée en vigueur sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.

Art. 16.- Les dispositions de la présente délibération se substituent aux dispositions pérennes relatives au classement, à l?avancement et au détachement prévues par les délibérations statutaires régissant les corps mentionnés à l?article 2 de la délibération 2006 DRH 25-1° G susvisée et les abrogent de plein droit.

Art. 17.- Les délibérations suivantes qui fixent le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire de différents corps de catégorie B du Département de Paris listés ci-dessus sont abrogées.

Délibérations

Dates

Corps concernés

GM 377 2° et 3°

20 novembre 1995

Secrétaire administratif

GM 380 2° et 3°

20 novembre 1995

Secrétaire médical et social

 

Art. 18.- La présente délibération prend effet à compter du 1er décembre 2006 à l?exception des dispositions du III de l?article 3 qui prennent effet au 1er octobre 2005.