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Decembre 2006
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Déliberation

G - Programme Départemental d’Aide à l’Emploi 2006-2007 : approbation des marchés relatifs aux formations dans le secteur des services au domicile des personnes. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DDEE 86]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 30 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui demande d?approuver les marchés relatifs à la mise en oeuvre de formations dans le secteur des services au domicile des personnes proposées au titre du Programme Départemental d?Aide à l?Emploi 2006 - 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer les marchés passés en application de l?article 30 du Code des Marchés Publics et annexés à la présente délibération, relatifs à la mise en oeuvre de stages de formation professionnelle dans le secteur des services au domicile des personnes proposées au titre du Programme Départemental d?Aide à l?Emploi.

Art. 2.- Les formations sont destinées aux personnes remplissant les conditions précisées dans le règlement annexé à la présente délibération.

Les parisiens, âgés de 18 ans au moins et non dispensés de recherche d?emploi par l?ANPE dont le projet professionnel aura été validé par une Agence Locale pour l?Emploi de Paris, admis dans les stages de formation financés par le Département de Paris dans le cadre du Programme Départemental d?Aide à l?Emploi, pourront, s?ils ne disposent d?aucune ressource (telle que les indemnités de chômage, le R.M.I., les retraites, les indemnités compensatrices de congés payés, etc.) percevoir une bourse mensuelle dont le montant est arrêté, en fonction de leur âge, selon le barème suivant :

- 305 euros pour les jeunes de 18 à 21 ans,

- 610 euros pour les jeunes de 21 à 26 ans,

- 762 euros pour les personnes de plus de 26 ans.

Dans un souci d?équité, les stagiaires bénéficiaires, à la date d?entrée en stage, d?indemnités au titre de l?assurance chômage dont le montant serait inférieur à celui de la bourse à laquelle ils pourraient prétendre, ou du Revenu Minimum d?Insertion, percevront une bourse mensuelle couvrant la différence entre le montant de ces revenus et le montant mensuel prévu en fonction de leur âge.

Art. 3.- Les dépenses induites par la mise en ?uvre de ces formations seront imputées sur le Budget de Fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2006 et des exercices ultérieurs, sous réserve du vote des crédits correspondants :

- pour ce qui concerne la rémunération des organismes deformation titulaires des marchés, au Chapitre 011, Nature 6183, Fonction 91 ou, pour ce qui est des sommes versées aux organismes de formation au titre des stagiaires bénéficiaires du Revenu Minimum d?Insertion, au Chapitre 015, Nature 6183, Fonction 54, Rubrique 544;

- pour ce qui concerne les bourses versées aux stagiaires, au Chapitre 65, Nature 6513, Fonction 91.