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Juillet 1996
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54 - 1996, D. 841- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction suite à l'annulation du marché signé avec les sociétés "Urbaine de travaux" et "Meneguzzo" pour la construction de l'Orangerie du parc de Bercy (12e).

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1996




M. Alain DESTREM, adjoint, président.- Nous passons à l'examen du projet de délibération D. 841 autorisant M. le Maire de Paris à signer un contrat de transaction avec les sociétés "Urbaine de travaux" et "Meneguzzo" pour la construction de l'Orangerie du parc de Bercy.
Monsieur RIOU, vous avez la parole.

(M. Jean-François LEGARET, adjoint, remplace M. Alain DESTREM, adjoint, au fauteuil de la présidence).

M. Alain RIOU.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais faire un certain nombre d'observations concernant le projet de délibération relatif à l'annulation par le Tribunal administratif du marché de construction de l'Orangerie de Bercy.
Après avoir pris différents contacts avec la Direction des Parcs et Jardins et la Direction des Affaires juridiques, le groupe socialiste est parvenu à un certain nombre de conclusions accompagnées d'interrogations :
Premièrement, le non-respect par la Ville d'une disposition du Code des marchés publics n'a aucune importance. En effet, l'annulation par le Tribunal administratif du marché alors que les travaux sont terminés, n'a aucune conséquence, ni pour la Ville qui n'a pas respecté la loi, ni pour l'entreprise qui est payée par contrat de transaction.
Ce procédé est certes légal, mais signifie que la Ville peut sans problème continuer ses pratiques illégales sur certaines opérations particulières. Il avait d'ailleurs été utilisé pour l'indemnisation de M. de PORZAMPARC à qui M. Jacques CHIRAC avait attribué un marché concernant la restructuration du Musée Bourdelle sans même consulter la Commission prévue par le Code des marchés publics.
Le groupe socialiste dès lors qu'il en sera informé dénoncera systématiquement toutes les pratiques illégales. Il ne vise pas particulièrement la politique des parcs et jardins, qui par ailleurs est jugée par certains côtés, dynamique et positive, surtout au regard d'un grand nombre de politiques timorées et sans imagination conduites par la Ville. Il prend acte, d'ores et déjà, de l'engagement pris en commission du Conseil de Paris, par les services des parcs et jardins d'appliquer désormais la loi concernant l'envoi des dossiers de marché prévu par l'article 384 du Code des marchés publics.
Mais revenons justement aux éléments spécifiques de ce projet de délibération.
Le Préfet a déféré ce marché pour non-respect de l'article 384 du Code des marchés publics relatif aux modalités d'envoi des dossiers de marché aux entreprises qui le demandent par écrit. D'après les informations parvenues au groupe socialiste, certaines entreprises n'auraient pas pu soumissionner à cause du refus de la Ville d'envoyer par courrier les dossiers de marché. Est-ce exact ?
Mais également trois entreprises auraient été écartées après ouverture des plis au motif que la Ville refusait les entreprises générales dans les documents contractuels propres au marché de construction de l'Orangerie. La concurrence n'aurait donc pas été correctement mise en jeu. Est-ce exact ? Et si oui, pourquoi ?
Enfin, et surtout la Ville paie 550.000 F d'indemnités, non imposées par le Tribunal administratif à la Société Urbaine de Travaux pour suspension des travaux par la Ville. Or, il semble, toujours d'après nos informations, que la suspension des travaux ait été décidée, d'une part, au moment du déféré préfectoral et, d'autre part, à un stade d'avancement très limité des travaux (le piquetage).
Dès lors, ce dossier qui coûte à la Ville au moins 550.000 F de plus que prévu, est le résultat d'une succession d'erreurs- non-respect du Code des marchés publics, suspension des travaux pour cinq mois san motif valable- aboutissant au paiement d'indemnités conséquentes. En effet, le marché attribué à l'Urbaine de travaux était de 5.598.276 F. Les indemnités dues à la suspension des travaux équivalent donc à un surcoût de 10 %.
Le détail des indemnités montre que l'essentiel (80 %) concerne la "présence du personnel". Si l'indemnisation pour bouleversement du plan de charge de l'entreprise est concevable, comment la Ville peut-elle payer pour la présence du personnel, alors que le chantier est suspendu, la surveillance du matériel ne nécessitant forcément qu'un personnel réduit ?
Enfin, le calcul du montant des indemnités paraît un peu contestable. En effet, il est appliqué un taux de T.V.A. de 20,6 %, alors que la période de suspension est antérieure au 1er août 1995, date avant laquelle le taux de T.V.A. était de 18,6 %. Pour toutes ces raisons le groupe socialiste votera contre le présent projet de délibération.
Je vous remercie.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Je donne la parole à Marie-Thérèse JUNOT pour répondre.

Mme Marie-Thérèse JUNOT, au lieu et place de Mme Françoise de PANAFIEU, adjoint, au nom de la 4e Commission.- Je m'étonne que M. RIOU intervienne ce soir alors que nous avons longuement débattu de ce sujet en 4e Commission.
Il s'agit effectivement d'approuver ce soir la passation d'un contrat de transaction avec la société "Urbaine de travaux" à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif du marché d'un montant de 6.100.401 F dont elle avait été déclarée attributaire.
Il faut savoir que la société "Urbaine de travaux-Meneguzzo", par décision de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris, en date du 8 septembre 1994, avait été chargée de la construction de l'Orangerie du parc de Bercy, construction qu'elle avait pratiquement terminée lorsqu'est intervenu le jugement du Tribunal administratif, notifié le 14 décembre 1995.
Je ne puis accepter que M. RIOU semble mettre en doute les compétences de la Direction des Parcs et Jardins et encore moins son intégrité ou celle de la Commission d'appel d'offres alors que tout est clair dans cette affaire.
D'abord pourquoi y a-t-il eu annulation de ce marché ?
Deux motifs y ont présidé. Dans le règlement d'appel d'offres, il était indiqué que les soumissionnaires devaient se présenter en groupement conjoint d'entreprises excluant de ce fait les entreprises générales.
Cette obligation a été jugée contraire à une directive européenne qui interdit d'exclure les entreprises générales lorsqu'on fait appel au groupement conjoint d'entreprises.
Le deuxième motif se trouve dans une disposition du règlement d'appels d'offres qui interdisait l'envoi des dossiers par voie postale. En effet, lorsqu'on lance un appel d'offres européen, un grand nombre d'entreprises (parfois une centaine) posent systématiquement leur candidature ce qui entraîne des frais postaux considérables pour l'envoi des dossiers complets. La Direction n'a pas cru devoir exposer ces frais. C'est une des raisons de l'annulation, le Tribunal ayant jugé que cette disposition limitait la concurrence et ne pouvait être acceptée.
Une annulation de marché entraîne l'obligation pour les entreprises de restituer les sommes perçues au titre de ce marché.
Or, à la date de la notification du jugement du Tribunal administratif (14 décembre 1995) 4.940.000 F avaient été versés à la société "Urbaine de travaux-Meneguzzo" qui a réalisé sans contestation les ouvrages prévus dont l'état des lieux a été établi contradictoirement le 15 décembre 1995.
De plus, l'"Urbaine de travaux" a introduit une réclamation au vu du préjudice subi du fait de la suspension des travaux demandée par la Ville puis de l'instruction de les reprendre. Ce préjudice est fixé à 550.449 F.
L'objet de ce projet de délibération est donc la passation d'un contrat de transaction de 550.449 F. Et je m'étonne, Monsieur RIOU, que votre groupe et vous-même n'ayez pas poussé la curiosité jusqu'à lire l'annexe 4 du contrat de transaction où il est stipulé que cette somme de 550.449 F représente la prolongation du chantier sur une période de cinq mois et non pas l'indemnisation des trois semaines de suspension.
D'une part, vous contestez le taux de T.V.A. de 20,6 % qui a été appliqué. Or, vous le savez, parce que je vous l'ai dit tout à l'heure avant que vous ne posiez cette question, ce taux est celui qui a été officiellement appliqué puisque les travaux se sont terminés le 14 décembre 1995, bien après l'augmentation de la T.V.A.
Je vous demande donc, Monsieur le Maire, mes chers collègues, de bien vouloir voter ce projet de délibération.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Je vous remercie, Madame JUNOT.
Monsieur RIOU, vous avez la parole.

M. Alain RIOU.- D'abord, je trouve les explications intéressantes. Je voudrais faire remarquer simplement qu'on a remis un projet dont l'exposé des motifs était entièrement faux, ce qui est regrettable. Nous étant appuyés dessus, nous avons fait une analyse qui, de ce point de vue, n'était pas tout à fait juste. Donc nous acceptons une partie des observations de Mme JUNOT, et je voudrais transformer le vote contre du groupe socialiste en une abstention.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Très bien, nous allons passer au vote.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 841.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés ayant voté contre et le groupe communiste s'étant abstenu. (1996, D. 841).