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Decembre 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer plainte avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris au nom du Département de Paris pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits prévus et réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l’espèce la perception indue de prestation d’aide sociale à l’enfance au moyen de fausses déclarations. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DAJ 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le CGCT, et notamment ses articles L 3211-1 et L 32112;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d?instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, commis au préjudice du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d?instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris au nom du Département de Paris pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits prévus et réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l?espèce la perception indue de prestations d?aide sociale à l?enfance au moyen de fausses déclarations.