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Decembre 2006
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G - Modification de dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DRH 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2005 DRH 17 G des 12 et 13 décembre 2005 modifiée par délibération 2006 DRH 8 G de ce jour fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des grades de catégorie C du Département de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 18 G des 12 et 13 décembre 2005 modifiée par délibération 2006 DRH 9 G de ce jour portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du Département de Paris ;

Vu la délibération de la Commission départementale du 27 octobre 1978 fixant le statut particulier du corps du personnel de service intérieur de certains services du Département de Paris ;

Vu la délibération GM 365-1° du 11 décembre 1990 fixant le statut particulier du corps des adjoints administratifs du Département de Paris ;

Vu la délibération GM 366-1° du 11 décembre 1990 fixant le statut particulier des agents des services techniques du Département de Paris ;

Vu la délibération DRH 9-1° G des 12 et 13 décembre 2005 fixant le statut applicable au corps des maîtres ouvriers des collèges du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la modification de dispositions statutaires applicables à certains corps du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le 2e alinéa et le tableau de l?article 7 de la délibération de la Commission départementale du 27 octobre 1978 susvisée sont supprimés. L?article 8 de cette même délibération est supprimé.

Art. 2.- Le 2e alinéa de l?article 9 de la délibération GM 365-1° du 11 décembre 1990 susvisée ainsi que le tableau qui y figure sont supprimés. L?article 10 de cette même délibération est supprimé.

Art. 3.- Le 2e alinéa et le tableau de l?article 7 de la délibération GM 366-1° du 11 décembre 1990 susvisée sont supprimés. L?article 8 de cette même délibération est supprimé.

Art. 4.- Le 3e alinéa de l?article premier de la délibération DRH 9-1° G des 12 et 13 décembre 2005 susvisée est complété par la phrase suivante : ?Le grade de maître ouvrier principal des collèges relève de l?échelle 6 de rémunération.? Les 2e, 3e et 4e alinéas de l?article 6 et l?article 8 de cette même délibération sont supprimés.

Art. 5.- Les délibérations suivantes qui fixent le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des différents grades de corps de catégorie C du Département de Paris listés ci-dessous sont abrogées :

Délibération

Dates

Grades concernés

GM 365-2° et 3°

11/12/1990

Adjoint administratif principal de 1ère classe

GM 366-2° et 3°

11/12/1990

Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle

GM 276-1° et 2°

26/09/1994

Chef de service intérieur principal

DRH 9-2° et 3°

12 et 13/12/2005

Maître ouvrier principal des collèges