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Decembre 2006
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Conseil Général
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G - Autorisation donnée à Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Général, de signer l’avenant prorogeant la durée de validité de la convention tripartite pluriannuelle du 11/12/2001 habilitant l’association ACCPA à accueillir des personnes âgées dépendantes dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) PEAN qu’elle gère au 9/11 rue de la Santé 75013 Paris. Mme Danièle HOFFMAN-RIS-PAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DASES 494]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande l?autorisation de signer l?avenant à la convention tripartite pluriannuelle habilitant l?association ACCPA à accueillir des personnes âgées dépendantes dans l?établissement d?hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) PEAN qu?elle gère au 9/11 rue de la Santé 75 013 Paris ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RIS-PAL, au nom de la 6ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer l?avenant à la convention tripartite pluriannuelle avec l?association ACCPA pour l?accueil des personnes âgées dépendantes dans l?établissement d?hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) PEAN qu?elle gère au 9/11 rue de la Santé 75 013 Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- Les dépenses en résultant au titre de l?aide sociale aux personnes âgées seront imputées sur le budget de fonctionnement du Département de Paris rubrique 53, chapitre 65, nature 651143 et 652224.

Art. 3.- Les dépenses en résultant au titre de l?allocation personnalisée d?autonomie seront imputées sur le budget de fonctionnement du Département de Paris rubrique 553, chapitre 016, nature 651143.