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Decembre 2006
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un protocole transactionnel avec la société KEOLIS destiné à régler le différend relatif aux conditions d’exécution d’une décision de justice portant annulation d’un avenant à la convention de délégation de service public de transport collectif de personnes handicapées. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2006 [2006 DVD 294]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu les articles L. 3411-1 et suivant et L. 3214-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2002 DVD 204 G du 18 novembre 2002 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2003 DVD 284 G du 7 juillet 2003 ;

Vu la convention de délégation de service du 10 juillet 2003 entrée en vigueur le 22 novembre 2003 ;

Vu le jugement du 26 mai 2006 du tribunal administratif de Paris annulant l?avenant voté en juillet 2005 (DVD 2005 211 G du 11 juillet 2005) et entré en vigueur le 18 juillet 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l?autorisation de signer le contrat de transaction destiné à régler les conditions financières d?exécution de la décision d?annulation de l?avenant n° 1 à la convention de délégation de service public de transport collectif de personnes handicapées ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le protocole d?accord transactionnel destiné à régler les conditions financières d?exécution de la décision d?annulation de l?avenant n° 1 à la convention de délégation de service public de transport collectif de personnes handicapées annexé à la présente délibération.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris exercice 2006 et suivants, sous réserve de la décision de financement.

Art. 3.- La recette sera constatée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris exercice 2006.