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Déliberation

Nouvelle réglementation des activités de vente sur la voie publique en dehors des foires et marchés. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 DFAE 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de réviser la réglementation applicable aux activités de vente sur la voie publique en dehors des foires et marchés ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 13 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 12 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 18 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 13 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 18 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 11 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 17 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 11 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les activités de vente sur la voie publique en dehors des foires et marchés et à l'exclusion des activités foraines, sont régies, à compter du 1er janvier 2003, par arrêté municipal, conformément aux dispositions jointes en annexe 1 portant réglementation des activités de vente sur la voie publique en dehors des foires et marchés.
Art. 2.- La redevance afférente à ces activités, sur des emplacements situés dans les 2e, 3e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements, est fixée à 5 % H.T. du chiffre d'affaires . Son montant ne saurait être inférieur à 500 euros par an.
La redevance afférente à ces activités, sur des emplacements situés dans les 1er, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e et 16e arrondissements, est fixée à 8 % H.T. du chiffre d'affaires. Son montant ne saurait être inférieur à 1.000 euros par an.
Art. 3.- Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003 et des exercices ultérieurs, au chapitre 70, rubrique 91, article 70323, au titre des droits d'occupation du domaine public à des fins commerciales.