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Fevrier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en œuvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble 44, rue Marcadet (18e) dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de 10 logements sociaux et d'un commerce. - Droit de préemption urbain renforcé délégué à la SIEMP. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 DAUC 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.26 à L.28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la convention du 22 février 2002 entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu la délibération des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la SIEMP, une convention publique d'aménagement relative à l'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;
Vu la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;
Vu l'avis de la Commission des Logements Insalubres, en date du 19 novembre 2001 proposant que l'immeuble 44, rue Marcadet (18ème) soit interdit à l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 18 décembre 2001, prononçant l'interdiction d'habiter de l'immeuble 44 rue Marcadet (18ème) ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers, en date du 22 août 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser :
- à déléguer à la SIEMP la mise en ?uvre sur l'immeuble considéré de la procédure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
- à déléguer à la SIEMP le droit de préemption urbain renforcé instauré à l'adresse par la délibération des 18 et 19 mars 2002 ;
- à autoriser la SIEMP à déposer les demandes de permis de démolir et de construire ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 18ème arrondissement, en date du 13 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002, M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer à la SIEMP, l'acquisition et la libération de l'immeuble 44 rue Marcadet (18e), pour réaliser un programme mixte de 10 logements sociaux de type P.L.U.S. et/ou P.L.S. (570 m²) et d'un local commercial (125 m²) pour une SHON d'environ 695 m².
La SIEMP est chargée d'affiner ce programme en prévoyant éventuellement une réhabilitation lourde de certains éléments existants.
L'acquisition et les évictions réalisées par la SIEMP se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- Le droit de préemption urbain renforcé instauré sur l'immeuble 44 rue Marcadet (18e) est délégué au profit de la SIEMP.
Art. 3.- La SIEMP est autorisée à déposer les demandes de permis de démolir et de construire.