Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu concernant l'augmentation de 2,7 % des loyers de l'O.P.A.C. à compter du 1er janvier 2003.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 V. 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Alors que le Gouvernement précédent avait décidé un gel des loyers en 2000 et 2001, des recommandations de sortie progressive prévoient aujourd'hui une hausse annuelle maximum de 2,5 % pour les cinq années à venir.
Aussi, en octobre 2002, lorsque le conseil d'administration de l'O.P.A.C. décida - à une courte majorité - une hausse de 3 % applicable au 1er janvier 2003, assortie d'une hausse de 1 % au 1er juillet 2003, "Les Verts" votèrent "contre".
Cette hausse de 4 % en 2003 nous apparût en effet inacceptable au regard de ce que les ménages aux faibles revenus pourraient supporter compte tenu de l'évolution prévisible de l'indice des prix à la consommation, soit environ 1,6 %.
Comparativement, la hausse de 1,5 % pratiquée en 2002 était proche de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, soit 1,4 %.
Au Conseil de Paris du mois de novembre 2002, le groupe communiste s'émut de cette décision et déposa un v?u demandant que le conseil d'administration de l'O.P.A.C. revienne sur sa décision.
Ce v?u fut soutenu par le groupe "Les Verts" au Conseil de Paris.
Néanmoins, le v?u de l'Exécutif, présenté par M. MANO : "Le Conseil de Paris demande au conseil d'administration de l'O.P.A.C. de se saisir à nouveau de l'évolution des loyers pour 2003", fut adopté.
Dans le rapport au conseil d'administration de l'O.P.A.C. en date du 19 décembre 2002, il est mentionné :
"Par la circulaire n° 2002-67 du 7 novembre 2002 [.....], le Directeur général de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, indique que toute hausse de loyer au-delà de 2,5 % doit être considérée a priori comme anormale. Il est également demandé "d'être particulièrement attentif aux hausses des organismes qui ont dépassé 2,5 % d'augmentation sur l'ensemble de l'année 2002."
Se fondant sur cette circulaire "et conformément à l'article L. 442-1-2", les Préfets de Paris, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont demandé "une nouvelle délibération du conseil d'administration de l'O.P.A.C.".
Pourtant, cette fois-ci encore, l'augmentation de 2,7 % a été adoptée à une courte majorité par le C.A. de l'O.P.A.C.
La justification présentée au conseil d'administration, fut que ce taux ne représente, somme toute, qu'un réajustement sur deux ans, l'augmentation globale étant inférieure aux 5 % préconisés par l'Etat, le cumul des deux années étant limité à 4,7 %.
Cette explication ne peut en aucun cas nous satisfaire.
Pour les raisons formulées en introduction, une hausse brutale de 2,7 % est inacceptable compte tenu de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix (environ 1,6 %) en 2003.
Par ailleurs, les recommandations de l'Etat concernant la sortie progressive du gel des loyers s'expriment en terme d'augmentation annuelle maximale de 2,5 %. Ce qui conforte notre conviction que le cumul de taux sur deux années consécutives est incompréhensible.
Sur la proposition de Mme Isabelle MORIN-GUIROUS et des élu(e)s du groupe "Les Verts",

Emet le v?u :

- que le conseil d'administration de l'O.P.A.C. adopte un taux d'augmentation des loyers pour 2003 ne dépassant pas les 2,5 % préconisés par l'Etat.