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Fevrier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Zone d'Aménagement Concerté "PORTE DES LILAS" (19ème et 20ème arrondissements). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 4 au traité de concession signé avec la SEMAVIP le 19 mai 1994, devenu convention publique d'aménagement depuis la délibération du Conseil de Paris DAUC 02-175-13 en date des 9 et 10 décembre 2002. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 DAUC 5-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L 300-5 ;
Vu le traité de concession du 19 mai 1994 par lequel la Ville de Paris a confié à la Société Anonyme d'Economie Mixte d'Aménagement et de Rénovation du secteur Saint Blaise (SAEMAR Saint-Blaise) la réalisation de la Z.A.C. "Porte des Lilas" (19ème et 20ème arrondissements) ;
Vu la convention en date du 30 avril 1999, substituant la Société d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SEMAVIP) à la SAEMAR Saint Blaise dans tous les droits et obligations résultant du traité de concession du 19 mai 1994, portant sur la réalisation de la Z.A.C. "Porte des Lilas" ;
Vu les avenants à ce traité de concession, en date des 16 mars 2001 et 8 octobre 2002 ;
Vu la délibération DAUC 02-175-13 du Conseil de Paris en date des 9 et 10 décembre 2002 ayant mis en conformité le traité de concession du 19 mai 1994 avec les dispositions de l'article 10 de la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 dans le cadre d'un troisième avenant ;
Vu le projet de délibération 2003 DAUC 5-3°, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier dans le cadre d'un avenant n° 4, les clauses de la convention publique d'aménagement de la Z.A.C. "Porte des Lilas", portant sur le périmètre de l'opération, les missions de la SEMAVIP, la durée de l'opération et la rémunération de l'aménageur ;
Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 17 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 11 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est habilité à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, le projet d'avenant n°4 à la convention publique d'aménagement conclue pour la réalisation par la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) de la Zone d'Aménagement Concerté "Porte des Lilas" (19ème et 20ème arrondissements), dont le texte est joint à la présente délibération.