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Fevrier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu en faveur d'un moratoire demandant la suspension des Accords généraux sur le commerce des services.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 V. 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Un appel d'associations et de parlementaires relaie les inquiétudes des citoyens concernant la privatisation de tous services publics, en voici quelques extraits :
"Les négociations actuellement en cours au sein de l'OMC sur l'Accord général sur le commerce et les services (AGCS/GATS) font peser de graves dangers sur les services publics, la cohésion nationale et la démocratie.
L'accord AGCS/GATS est un accord sans précédent ni équivalent juridique. Il contraint les pays membres de l'OMC à négocier périodiquement jusqu'à la privatisation de tous les secteurs dits de service. Il oblige, selon les règles internes, chaque pays ou groupe de pays engageant des secteurs à la privatisation à considérer ces engagements comme irréversibles. L'AGCS stipule que ces engagements s'appliquent à tous, mettant ainsi devant le fait accompli non seulement les parlements mais aussi toutes les collectivités territoriales."
C'est suite à l'initiative de parlementaires à l'Assemblée nationale, qui sont intervenues pour la suspension des négociations sur les services au sein de l'OMC (AGCS), que cette opération a été lancée.
En effet, un colloque en date du 5 décembre dernier, suivi de débats à l'Assemblée nationale, le mercredi 15 janvier dans le cadre de la Commission des Affaires étrangères et de la Commission des Affaires économiques, leur a permis d'exprimer leurs inquiétudes et de lancer une proposition de moratoire sur les négociations de libéralisation des services.
En raison d'un échéancier très proche, fin mars, date butoir de dépôt des offres de libéralisations à l'OMC par les États, suivie en septembre par la conférence ministérielle de Cancun au Mexique, qui devra décider des investissements, de l'agriculture, de l'environnement et des services publics,
ces députéEs, et d'autres, ainsi que des éluEs municipaux, conseillers généraux et régionaux, au total cent cinq à ce jour, ont signé un appel demandant la suspension des négociations des services au sein de l'OMC (AGCS).
Il n'est pas acceptable que les lois protégeant la vie sociale et culturelle, l'environnement, puissent être démantelées au nom du commerce international.
Aussi, des villes canadiennes, bientôt suivies par des villes françaises, ont déjà adopté des résolutions visant à s'opposer à la privatisation de leurs services publics.
C'est pourquoi, sur la proposition de Mme Isabelle MORIN-GUIROUS et des éluEs du groupe "Les Verts",

Emet le v?u :

- que la Ville de Paris s'associe à l'opération nationale "Stop Ages", en soutenant l'initiative de nos parlementaires demandant un moratoire pour la suspension des négociations sur les services au sein de l'Organisation mondiale du Commerce (AGCS) ;
- que ce soutien se concrétise en déclarant Paris "zone non AGCS".