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Fevrier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention-cadre relative à la création des Points d'accès au droit de la Ville de Paris. Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 AJ 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer la convention cadre relative à la création des Points d'accès au droit de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention cadre relative à la création des Points d'accès au droit de la Ville de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris est autorisée à prendre en charge les dépenses correspondant à la mise à disposition gracieuse des locaux devant accueillir les Points d'accès au droit ainsi que les dépenses de fonctionnement visées aux articles 6 et 7 de la convention cadre.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées aux diverses natures et fonctions concernées, tant aux budgets d'investissement que de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices correspondant à la durée de la convention et éventuellement les exercices visés par les reconductions, sous réserve des décisions de financement.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter l'attribution de subventions pour la mise en ?uvre du dispositif de création des Points d'accès au droit de la Ville de Paris, notamment auprès de l'Etat et du Conseil régional d'Ile-de-France.
Art. 5.- Les recettes correspondant aux susdites subventions seront inscrites aux natures 1321 et 1322 du budget d'investissement et à la nature 74718 et 7472 du budget de fonctionnement.