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Fevrier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Protocole d'accord entre la Ville de Paris et la Confédération générale du Travail - Force ouvrière. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 DRH 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer un protocole d'accord entre la Ville de Paris et la Confédération générale du Travail - Force ouvrière ;
Vu l'article 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2044 du Code civil ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Confédération CGT - FO le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, prévoyant le remboursement à la Ville de Paris d'une somme de 281.012,42 euros correspondant à l'emploi dont a bénéficié la Confédération Force ouvrière du 1er septembre 1990 au 31 mai 2001.
Art. 2.- La recette d'un montant de 281.012,42 euros sera inscrite au chapitre 70, article 70.848 (mises à disposition de personnel facturés aux autres organismes), du budget de fonctionnement 2003 de la Ville de Paris.