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Déliberation

Nouveaux tarifs de la Taxe de séjour pour 2003. MM. Christian SAUTTER et Jean-Bernard BROS, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 DFAE 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 à L. 2333-28 et L. 2333-41 à L. 2333-46 ;
Vu l'article 58 de la loi n° 88-630 du 6 mai 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 et relatif aux taxes particulières aux stations (publié le 29 décembre 2002 au JO) ;
Vu le décret n° 2002-1549 du 24 décembre pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 et relatif aux taxes de séjour (publié le 29 décembre 2002 au JO) ;
Vu la délibération du Conseil de Paris D. 1586, en date du 18 octobre 1993 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris D. 623, en date du 30 mai 1994 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter les nouveaux tarifs de la taxe de séjour pour 2003 ;
Vu le rapport présenté par MM. Christian SAUTTER et Jean-Bernard BROS, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire pour 2003, sont les suivants :

Catégories Prix par personne
et par nuitée
Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe
Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Autres formes d'hébergement *
1,2 euro
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Autres formes d'hébergement *
1 euro
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
villages vacances de catégorie grand confort
Autres formes d'hébergement *
0,78 euro
Hôtels de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
villages de vacances de catégorie confort
Autres formes d'hébergement *
0,42 euro
Hôtels de tourisme classés sans étoile
Meublés de tourisme sans étoile,
parcs résidentiels de loisir
Autres formes d'hébergement *
0,20 euro
Terrains de camping et de caravanage
port de plaisance
Autres formes d'hébergement *
0,20 euro
* de caractéristiques équivalentes.  

Art. 2.- Le coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements, prévu à l'article L. 2333-42 du Code général des collectivités locales, est de 22 % pour la catégorie "Autres formes d'hébergement" et de 15 % pour toutes les autres catégories, telles que définies à l'article R. 2333-44 du même code (révisé par les décrets du 24 décembre 2002).
Art. 3.- La période de perception pour l'année 2003 débutera le 1er mars et se terminera le 31 décembre, comme le permet l'article L. 2333-28 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 4.- A compter de 2004, la période de perception débutera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.