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Déliberation

Z.A.C. "PORTE des LILAS" (19ème et 20ème arrondissements). - Modification de l'acte de création de la Z.A.C. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 DAUC 5-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-2, L.300-4, L.311-1 à L.311-6, R.311-1 à R.311-5 ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1585 C-I et 317 quater de l'annexe II dudit Code ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, modifié par le décret n°93-245 du 25 février 1993 ;
Vu le Schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris appelé Plan Local d'Urbanisme par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains ;
Vu la délibération D.242-2 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date du 15 février 1993 créant la Zone d'Aménagement Concerté de la Porte des Lilas (19ème et 20ème arrondissements) ;
Vu la délibération DAUC 01-108 - DVD 01-137 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date des 24 et 25 septembre 2001 approuvant d'une part, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable au projet d'aménagement du secteur de la Porte des Lilas (19ème et 20ème arrondissements) et modifiant d'autre part, la délibération DVD2001-43 du 29 janvier 2001 ;
Vu la délibération DVD 2002-49 - DAUC 02-33 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date du 8 avril 2002 relative aux couvertures du boulevard périphérique dans le secteur de la porte des Lilas, prenant acte du bilan de la première phase de la concertation préalable, approuvant les modalités d'attribution du marché de maîtrise d'?uvre pour la couverture du boulevard périphérique dans ce secteur et autorisant M. le Maire de Paris à signer ledit marché, ainsi qu'à solliciter les subventions de l'Etat et de la Région d'Ile-de-France ;
Vu le projet de délibération 2003 DAUC 5-1°, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre acte du bilan de la concertation préalable à la définition du nouveau projet d'aménagement dans le secteur de la Z.A.C. "Porte des Lilas" ;
Vu le projet de délibération 2003 DAUC 5-2°, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'acte de création de la Z.A.C. "Porte des Lilas" ;
Vu le dossier de création modifié de la Z.A.C. "Porte des Lilas" joint en annexe à ce projet de délibération comprenant les pièces suivantes :
- un rapport de présentation ;
- un plan de situation ;
- un plan périmétral ;
- une étude d'impact ;
Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 17 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 11 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le dossier de création de la Z.A.C. "PORTE DES LILAS" à Paris, 19ème et 20ème arrondissements, approuvé par la délibération D.242-2 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date du 15 février 1993 est modifié.
Art. 2.- La zone dont l'acte de création est modifié par la présente délibération, reste dénommée "zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) Porte des Lilas".
Art. 3.- Le dossier de création modifié de la Z.A.C. "Porte des Lilas" annexé à la présente délibération est approuvé.
Art. 4.- Le périmètre de la ZAC "Porte des Lilas", modifiée par la présente délibération, est délimité d'une part, par l'emprise de la Z.A.C. "Porte des Lilas", créée par la délibération D.242 du 15 février 1993 précitée et d'autre part, par les emprises publiques englobant les espaces verts et aires de jeux bordés par la Cité Fougères, entre les rues Léon Frapié et de Noisy-le-Sec, ainsi qu'au sud de cette dernière rue, par la portion du boulevard périphérique devant être couverte et le talus compris entre la rue Pierre Soulié et cette portion du boulevard, telles qu'elles sont délimitées par un tireté sur le plan au 1/2000e, annexé à la présente délibération.
Art. 5.- Les objectifs de l'opération d'aménagement "Z.A.C. Porte des Lilas" consistent en la réalisation d'un programme de l'ordre de 50.000 m² de programmes tertiaires, d'environ 15.000 m² d'activités notamment destinés aux PMI-PME, dont une pépinière d'entreprises en vue de la création d'emplois, d'environ 8.000 m² de commerces, services et divers, et d'environ 300 logements.
Seront maintenus et construits dans le périmètre de l'opération des équipements publics (notamment un gymnase avec un espace "jeunes", des terrains de sports, un équipement scolaire, des espaces paysagers, une bibliothèque de quartier), un équipement culturel d'environ 4.500 m², des ateliers municipaux, la cuisine centrale du 20ème arrondissement ainsi que plusieurs équipements privés dont une MAPAD.
La ZAC "Porte des Lilas" permettra ainsi de réaliser un programme global prévisionnel de constructions de l'ordre de 125.000 m² de planchers hors-oeuvre nette.
Art. 6.- En application des articles L. 300-4, L 300-5 et R.311-5.2° du code de l'urbanisme et du traité de concession du 19 mai 1994, la réalisation de l'opération d'aménagement restera confiée par la Ville de Paris à la SEMAVIP, société d'économie mixte constituée selon les modalités de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983.
Art. 7.- Les constructeurs seront exonérés du paiement de la taxe locale d'équipement dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté.
Art. 8.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au Recueil des actes administratifs. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.