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Fevrier 2003
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Approbation du principe et des modalités de passation des marché de location, de fournitures et de services correspondants à l'accueil provisoire des enfants du groupe scolaire Auguste-Perret-Choisy (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 DPA 168]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation des marché de location, de fournitures et de services correspondants à l'accueil provisoire des enfants du groupe scolaire Auguste-Perret-Choisy (13e), et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres dans sa séance du 20 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation des marchés de location, fournitures et services destinés à assurer l'accueil des enfants du groupe scolaire Auguste-Perret-Choisy (13e), suite à l'effondrement de la cour de récréation de l'école.
Art. 2.- Est approuvée la passation des marchés correspondants selon une procédure négociée conformément aux articles 34, 35-II-1e, 35-V et 72 du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés correspondants avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure négociée. Une communication sur les résultats de ces négociations sera soumise à la prochaine séance du Conseil de Paris.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, natures 611 et 6135, rubrique 213 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2003.