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Fevrier 2003
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Z.A.C. "PARIS RIVE GAUCHE" (13ème arrondissement). - Modification de l'acte de création de la Z.A.C. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 DAUC 28-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-2, L.300-4, L.311-1 à L.311-6, R.311-1 à R.311-5 ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1585 C-I et 317 quater de l'annexe II dudit code ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu le Schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris appelé Plan Local d'Urbanisme par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains ;
Vu la délibération D.648-2 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date du 27 mai 1991 créant la Zone d'Aménagement Concerté "Paris Seine Rive Gauche" ;
Vu la délibération D 944-1 en date du 22 juillet 1996 modifiant la dénomination de la ZAC "Paris Seine Rive Gauche" en ZAC "Paris Rive Gauche" ;
Vu la délibération DAUC 02.014 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date des 24 et 25 juin 2002 relative à l'ouverture d'une concertation pour l'opération publique d'aménagement "Paris Rive Gauche" (13ème arrondissement) approuvant les objectifs poursuivis dans le cadre des nouvelles orientations d'aménagement et les modalités de la concertation ;
Vu le projet de délibération 2003 DAUC 28-1°, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre acte du bilan de la concertation préalable à la définition du nouveau projet d'aménagement de l'opération publique d'aménagement "Paris Rive Gauche" ;
Vu le projet de délibération 2003 DAUC 28-2°, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'acte de création de l'opération publique d'aménagement ZAC "Paris Rive Gauche" ;
Vu le dossier de création modifié de la Z.A.C. "Paris Rive Gauche" joint en annexe à ce projet de délibération comprenant les pièces suivantes :
- un rapport de présentation ;
- un plan de situation ;
- un plan périmétral ;
- une étude d'impact ;
Vu l'avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'acte de création de la Z.A.C. "Paris Seine Rive Gauche" à Paris 13ème arrondissement, approuvé par délibération D.648-2 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date du 27 mai 1991 et modifié par délibération D 944-1 en date du 22 juillet 1996 modifiant la dénomination de la ZAC "Paris Seine Rive Gauche" en ZAC "Paris Rive Gauche", est modifié.
Art. 2.- Le dossier de création modifié de la Z.A.C. "Paris Rive Gauche" annexé à la présente délibération est approuvé.
Art. 3.- Le périmètre de la ZAC "Paris Rive Gauche", modifiée par la présente délibération, est inchangé.
Art. 4.- L'opération d'aménagement Z.A.C. "Paris Rive Gauche" a pour objet de permettre la réalisation d'environ 2.197.000 m² HO (hors équipements publics de quartier), répartis entre 662.000 m² HO pour les grands équipements (université, BNF, hôpital, ferroviaire), 430.000 m² HO pour l'habitat, 700.000 m² HO pour les bureaux et 405.000 m² HO pour les activités, commerces, hôtels et services divers, ainsi que 98.000 m² d'espaces verts en plus de ceux qui existent ou pouvant être créés dans le secteur Masséna Bruneseau.
Art. 5.- En application des articles L. 300-4, L 300-5 et R.311-5.2° du code de l'urbanisme et du traité de concession du 2 août 1991, la réalisation de l'opération d'aménagement restera confiée par la Ville de Paris à la SEMAPA, société d'économie mixte constituée selon les modalités de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983.
Art. 6.- Les constructeurs seront exonérés du paiement de la taxe locale d'équipement dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté sous réserve de prendre en charge le coût des équipements énumérés à l'article 317 quater de l'annexe II du Code Général des Impôts.
Art. 7.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au Recueil des actes administratifs. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.