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Fevrier 2003
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Avis du Conseil municipal sur la proposition du Préfet de Paris visant au classement du territoire parisien en "zone infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme" au sens de la loi 99-471 du 8 juin 1999. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2003 [2003 DLH 28]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mars 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'émettre un avis favorable à la proposition du Préfet de Paris visant au classement de l'ensemble du territoire parisien en zone infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu la saisine du Conseil du 1er arrondissement, en date du 21 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 2ème arrondissement, en date du 13 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 3ème arrondissement, en date du 12 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 18 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 5ème arrondissement, en date du 13 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 6ème arrondissement, en date du 18 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 7ème arrondissement, en date du 11 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 8ème arrondissement, en date du 17 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 13 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 17 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du 11 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 10 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 17 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 11 février 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris émet un avis favorable à la proposition du Préfet de Paris visant au classement de l'ensemble du territoire parisien en zone infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.