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Fevrier 2002
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de mise en conformité du service de restauration et de mise en sécurité incendie du hall Eiffel au lycée-collège Carnot, 145, boulevard Malesherbes (17e) et des modalités de passation des marchés d'analyse technique des structures, des réseaux et des matériaux, ainsi que des relevés de géomètre correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les dits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2002 [2002 DPA 72]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'éducation et notamment l'article L 216.4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de mise en conformité du service de restauration et de mise en sécurité incendie du hall Eiffel au lycée-collège Carnot, 145, boulevard Malesherbes (17e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés d'analyse technique et de relevés de géomètre correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de mise en conformité du service de restauration et de mise en sécurité incendie du hall Eiffel au lycée-collège Carnot, 145, boulevard Malesherbes (17e).
Art. 2.- Est approuvée la passation d'un marché d'analyse technique des structures, des réseaux et des matériaux ainsi que d'un marché de relevés de géomètre selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les règlements de consultation, les actes d'engagement et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés d'analyse technique des structures, des réseaux et des matériaux ainsi que d'un marché de relevés de géomètre, avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert européen. Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le(s) marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le(s) marché(s) correspondant(s). Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'apple d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par la présente délibération.
Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous chapitre 903-21, article 2301, du Budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2001 reporté, 2002 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement et de la notification par la Région de sa participation.