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Fevrier 2002
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Déliberation

G - Versement du forfait d'externat et des fonds scolaires départementaux aux collèges privés sous contrat d'association avec l'Etat. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2002 [2002 DASCO 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation, d'une part, de verser un forfait d'externat aux établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, au titre de la prise en charge par le Département de leurs dépenses de fonctionnement matériel et d'autre part, de leur verser les fonds scolaires départementaux ;
Vu les articles L. 442-5 et L. 442-9 du Code de l'Education qui prévoient l'obligation pour les départements, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat d'association ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est convenu de verser le forfait d'externat aux associations gestionnaires des collèges privés sous contrat d'association avec l'Etat, pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés. Pour l'année 2002, ce forfait est reconduit à 152,45 euros par élève et par an. Il est maintenu à 841,98 euros pour les élèves handicapés. Cette aide légale interviendra, à compter de l'année 2002, soit année n+1, et pour les années suivantes, sous forme de deux versements annuels au vu des listes d'effectifs de l'année scolaire n-1/n. A compter de l'année scolaire 2002/2003, les versements s'effectueront au moyen de l'annuaire statistique transmis par l'Académie de Paris.
Art. 2.- Il est proposé de reconduire le versement des fonds scolaires départementaux aux collèges privés sous contrat d'association à raison de 5,95 euros par élève et par an afin de participer aux dépenses d'enseignement des établissements.
Art. 3.- La dépense correspondante comprenant le forfait d'externat ainsi que les fonds scolaires départementaux, est imputée au chapitre 943-20, article 640-1C, du budget de fonctionnement du Département de Paris de l'année 2002.