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Fevrier 2002
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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de réfection totale de la couverture, de mise en conformité des systèmes de sécurité incendie, et de modernisation des menuiseries extérieures du collège Mozart, 7, rue Jomard (19e), et des modalités de passation des marchés de travaux, de contrôle technique, de coordination santé et sécurité et de coordination des systèmes de sécurité incendie correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2002 [2002 DPA 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de réfection totale de la couverture, de mise en conformité des systèmes de sécurité incendie, et de modernisation des menuiseries extérieures du collège Mozart, 7, rue Jomard (19e), les modalités de passation des marchés de travaux, de contrôle technique, de coordination santé et sécurité et de coordination des systèmes de sécurité incendie correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de réfection totale de la couverture, de mise en conformité des systèmes de sécurité incendie, et de modernisation des menuiseries extérieures du collège Mozart, 7, rue Jomard (19e).
Art. 2.- Est approuvée la passation de 3 marchés de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics, et les marchés de contrôle technique, de coordination santé et sécurité et de coordination des systèmes de sécurité incendie conformément aux articles 104-I§10, 308, 313 et 315 (et 273 pour le marché S.S.I.) de l'ancien code des marchés publics en vigueur au moment du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.
Art. 3.- Sont approuvés les Actes d'Engagement, les Règlements de Consultation et les Cahiers des Clauses Administratives Particulières relatifs aux modalités d'attribution des marchés susvisés, et dont les textes sont joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer lesdits marchés avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert. Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés de contrôle technique, de coordination santé et sécurité et de coordination des systèmes de sécurité incendie avec les attributaires retenus.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2002, au chapitre 909, sous chapitre 909-12, article 2311 pour les opérations de réfection totale de couverture et de modernisation des menuiseries extérieures, et au chapitre 903, sous chapitre 903-22, article 2301 pour la mise en conformité des systèmes de sécurité incendie.