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Fevrier 2002
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Déliberation

G - Délégation, au titre du Département de Paris, au Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général par le Conseil de Paris des matières visées par l'article L. 3221-11 du Code général des collectivités territoriales. Mme Mirielle FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2002 [2002 SGCP 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment son article 10 ajoutant un article L. 3221-11 au Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 3221-11 et L. 3221-3 dudit code ;
Vu le projet de délibération SGCP 2002 1 G, en date du 29 janvier 2002, par lequel il est proposé de consentir à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, une délégation de pouvoir relative aux marchés sans formalités préalables ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier - Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, donne délégation à M. le Président du Conseil de Paris, pour la durée de son mandat pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, peut consentir des délégations de signature dans la matière ci-dessus énumérée et, dans le cadre de leurs délégations ou attributions respectives, à ses vice-présidents, ainsi qu'aux responsables de services du Département de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales.