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Fevrier 2002
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Déliberation

G - Approbation du principe d'indemnisation de l'entreprise SPIE TONDELLA relative aux arrêts de chantier lors des travaux de restructuration de la Maison d'accueil spécialisée et du Foyer occupationnel du Centre psychothérapique du Glandier à Beyssac (Corrèze). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général de signer le contrat de transaction correspondant. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2002 [2002 DPA 66]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la délibération, en date du 15 avril 1996, approuvant le principe de la restructuration de la Maison d'accueil spécialisée et du Foyer occupationnel du Centre psychothérapique du Glandier et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché de maîtrise d'?uvre ;
Vu la délibération, en date du 9 juin 1997, approuvant les modalités de Consultation d'entreprises pour réaliser les travaux nécessaires à cette restructuration ;
Vu la délibération, en date du 22 novembre 1999, autorisant la souscription d'avenants au marché de maîtrise d'?uvre et au marché de travaux passé avec l'entreprise SPIE TONDELLA et la signature de ces avenants ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 janvier 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe d'indemnisation de l'entreprise SPIE TONDELLA relative aux arrêts de chantier lors de la restructuration de la Maison d'accueil spécialisée et du Foyer occupationnel du Centre psychothérapique du Glandier et lui demande l'autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'indemnisation de l'entreprise SPIE TONDELLA, titulaire du marché de travaux passé en vue de la restructuration de la Maison d'accueil spécialisée et du Foyer occupationnel au Centre psychothérapique du Glandier, en raison de l'arrêt de chantier.
Art. 2.- Est approuvé le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit contrat avec l'entreprise SPIE TONDELLA.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2002, chapitre 956, sous-chapitre 956-60, article 699, par prélèvement sur le sous-détail 643-6 du même sous-chapitre.