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Fevrier 2002
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Déliberation

G - Approbation des cinq conventions-type liant le Département de Paris et les associations bénéficiant d'une subvention. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2002 [2002 DVLR 21]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 dite loi "Paris, Marseille, Lyon" intégrée au livre V du C.G.C.T. aux articles 2511-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, particulièrement l'article 10 concernant les subventions ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 cité ci-dessus et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'approuver les cinq conventions-type liant le Département de Paris et les associations recevant une subvention ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Sont approuvés les cinq conventions-type (pluriannuelle d'équipement, pluriannuelle de fonctionnement, annuelle d'équipement, annuelle de fonctionnement et annuelle de fonctionnement simplifiée) liant le Département de Paris et les associations bénéficiant d'une subvention.