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Mai 2007
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de mise aux normes des garde-corps de deux escaliers au collège Jean-Baptiste Poquelin sis 4, rue Molière (1er), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2007 [2007 DPA 16]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 31 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 31 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment les articles L. 213-2 à L. 213-4 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de mise aux normes des garde-corps de deux escaliers au collège Jean-Baptiste Poquelin sis 4, rue Molière (1er), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de mise aux normes des garde-corps de deux escaliers au collège Jean-Baptiste Poquelin sis 4, rue Molière (1er).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° du Code des marché publics, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des marchés publics, et, dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG de Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2317312, rubrique 221, mission 80000-75-030, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2007 pour les travaux de la tranche ferme et sur un exercice ultérieur pour les travaux de la tranche conditionnelle, sous réserve de la décision de financement.