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Mai 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de ravalement du bâtiment A et de reprise d’une partie du mur de clôture de l’établissement de l’Aide Sociale à l’Enfance sis 1, place Boucicaut à Bellême (61 130) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2007 [2007 DPA 27]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de ravalement du bâtiment A et de reprise d?une partie du mur de clôture de l?établissement de l?Aide Sociale à l?Enfance sis 1, place Boucicaut à Bellême (61 130) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de ravalement du bâtiment A de reprise d?une partie du mur de clôture de l?établissement de l?Aide Sociale à l?Enfance sis 1, place Boucicaut à Bellême (61 130).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?Appel d?Offres Ouvert conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en Formation de Conseil Général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 23, article 2313-13, rubrique 51, mission 34000-75-040, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2007.