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Mai 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation donnée à Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général de signer une convention pluriannuelle avec l’association “Observatoire International des Prisons - Section Française” dont le siège social est situé 31, rue des Lilas (Paris 19ème), fixant le montant de la subvention du Département de Paris pour son action de veille juridique menée en direction des détenus et de leurs familles à 25.600 euros au titre de 2007. Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2007 [2007 DASES 94]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-1, L 3411- 1, et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel Monsieur le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande l?autorisation de signer une convention pluriannuelle avec l?association ?Observatoire international des prisons - Section française? (OIP - SF) (X 02095) dont le siège social est situé 31, rue des Lilas à Paris 19ème fixant le montant de la subvention du Département de Paris pour son action de veille juridique menée en direction des détenus et de leurs familles à 25.600 euros au titre de 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer une convention pluriannuelle avec l?association ?Observatoire international des prisons - Section française? (OIP-SF) (X 02095), dont le siège social est situé 31, rue des Lilas à Paris 19ème fixant le montant de la subvention du Département de Paris pour son action de veille juridique menée en direction des détenus et de leurs familles à 25.600 euros au titre de 2007.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65, rubrique 583, nature 6574, ligne DP 011 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2007 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.