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Mai 2007
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Déliberation

DASES 7 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, dont le siège social est situé 403, avenue de la République à Nanterre (92), une convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement de 140.669 euros pour son programme de réhabilitation du centre d’hébergement et d’accueil des personnes sans abri (CHAPSA). M. Jean-Yves MANO, Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2007 [2007 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n° 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le 4e Plan Départemental d?Action pour le Logement des Personnes Défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 février 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le Département de Paris, conformément à l?article L. 301-5-2 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, au Centre d?accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, dont le siège social est situé 403, avenue de la République à Nanterre (92), une subvention d?investissement pour le financement de son programme de réhabilitation du centre d?hébergement et d?accueil des personnes sans abri (CHAPSA) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Centre d?accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, dont le siège social est situé 403, avenue de la République à Nanterre (92), la convention ci-jointe lui attribuant une subvention d?investissement d?un montant de 140.669 euros pour le financement des travaux de réhabilitation du centre d?hébergement et d?accueil des personnes sans abri (CHAPSA).

Art. 2.- La dépense correspondant à la subvention d?investissement visée à l?article premier sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, du budget d?investissement du Département de Paris au titre des exercices 2007 et suivants.