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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l'OPAC de Paris d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 108 logements locatifs à usage social, 54 logements locatifs d'intégration, 18 logements locatifs sociaux et 151 parkings, situé 19 à 23, rue du Docteur Finlay (15e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Octroi de la garantie d'emprunt de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2002 DLH 299]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 janvier 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de trois emprunts de 1.948.659 euros, 916.890 euros et 1.406.937 euros, à contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 108 PLUS, 54 PLA-I et 18 PLS, situé 19 à 23, rue du Docteur Finlay (15e), ainsi qu'une subvention de 4.987.102 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence et une avance de 8.265.575 euros afin de compléter le financement du programme ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 1.948.659 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 108 logements locatifs à usage social compris dans un programme d'acquisition-amélioration comprenant 108 PLUS, 54 PLA-I et 18 PLS, situé 19 à 23, rue du Docteur Finlay (15e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.948.659 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration d'un montant de 916.890 euros, remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 54 logements locatifs aidés d'intégration compris dans le programme d'acquisition-amélioration cité à l'article premier.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 916.890 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social d'un montant de 1.406.937 euros, remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'OPAC de Paris, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 18 logements locatifs sociaux compris dans le programme d'acquisition-amélioration cité à l'article premier.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 1.406.937 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Au cas où l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une subvention globale de 4.987.102 euros (dont 2.960.287 euros pour les logements PLS, 1.392.885 euros pour les logements PLA-I et 633.930 euros pour les PLS), à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une avance de 8.265.575 euros ( dont 5.949.466 euros pour les PLUS, 2.177.034 euros pour les PLA-I et 139.075 euros pour les PLS), remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4 rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'OPAC de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 10.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'OPAC de Paris s'engage à réserver 103 logements de ce programme, soit 57 PLUS, 33 PLA-I et 13 PLS au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 36 au titre de la garantie d'emprunt et 67 au titre de la subvention pour surcharge foncière et de l'avance.
L'OPAC s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'OPAC en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'OPAC lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'OPAC s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.
Art. 11.- L'OPAC s'engage à ne pas céder à titre onéreux les droits de réservations pour les 20 logements qui lui sont attribués et à notifier, lors de l'attribution de ces logements, à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat) l'identité ainsi que la date d'entrée dans les lieux du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.