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Déliberation

Reversement d'écrêtements de Conseillers de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 SGCP 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 janvier 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal Officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 par la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales ;
Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
Vu les délibérations SGCP 2001-3 et SGCP 2001-1G, en date des 23 et 24 avril 2001 ; SGCP 2001-7, en date des 11 et 12 juin 2001, et SGCP 2001-10 en date des 9 et 10 juillet 2001 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu les délibérations SGCP 2002-5 et SGCP 2002-2G, en date des 8 et 9 juillet 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder au reversement d'écrêtement de certains Conseillers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

A compter du 1er février 2002, les dispositions relatives au reversement des écrêtements de M. Gilbert GANTIER telles que définies dans la délibération SGCP 2001-7 des 11 et 12 juin 2001 sont abrogées et remplacées comme suit :
- A partir de l'écrêtement municipal mensuel brut de M. Gilbert GANTIER soit 874,66 euros (taux au 1er janvier 2003), est reversé à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, adjoint au maire du 16e arrondissement, un montant mensuel brut de 198 euros ;
- A partir de l'écrêtement municipal mensuel brut de M. Jean TIBERI, soit 1.561,22 euros (taux au 1er janvier 2003), et en complément des dispositions relatives au reversement de son écrêtement municipal telles que définies dans la délibération SGCP 2001-10 des 9 et 10 juillet 2001, est reversé à Mme Nicole BENSOUSSAN, adjoint au maire du 5e arrondissement, à compter du 1er février 2002, un montant mensuel brut de 198 euros.
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique.