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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 12, rue des Nonnains d'Hyères (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DLH 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763 en date du 18 décembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis lors de sa séance du 17 avril 1996, un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situé 12, rue des Nonnains d'Hyères (4e) ;
Vu la délibération du 3 juin 1996 approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 12, rue des Nonnains d'Hyères (4e), et autorisant également la mise en ?uvre de congés pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant sur la location d'un logement de deux pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, WC, dégagement, placard, débarras, d'une surface de 67 mètres carrés suivant bail et 64,80 mètres carrés suivant relevé arrivera à échéance le 30 septembre 2003 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile de France et pour Paris, du 30 octobre 2002 ;
Considérant que lors de sa séance du 13 novembre 2002, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 292.000 euros ;
Vu le projet de délibération en date du 14 janvier 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat de location d'un logement communal d'une surface de 64,80 mètres carrés comprenant deux pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, WC, dégagement, placard, débarras (lot n° 201), au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété situé 12, rue des Nonnains d'Hyères (4e) ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 13 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 septembre 2003, portant location dans l'immeuble en copropriété sis 12, rue des Nonnains d'Hyères (4e) d'un logement communal comprenant au rez-de-chaussée, deux pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains, WC, dégagement, placard, débarras, d'une surface de 64,80 mètres carrés suivant relevé (lot n° 201).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 292.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 292.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 8.989 euros, la plus-value prévisionnelle est de 283.011 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 8.989 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une dépense de 283.011 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 8.989 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 283.011 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.