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Janvier 2003
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Déliberation

ZAC "Citroën-Cévennes" : Extension du siège de France Télévision. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.C.I. "France Télévision", une convention relative à la participation de ce constructeur au coût d'équipement de la Zone d'Aménagement Concerté "Citroën-Cévennes"(15e), en application de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2002 DAUC 192]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 311-4 ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 192, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer avec la S.C.I. "France Télévision" une convention précisant les conditions dans lesquelles ce constructeur participe au coût d'équipement de la Zone d'Aménagement Concerté "Citroën-Cévennes" (15e) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivant ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 20 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.C.I. "France Télévision", dont le siège social se situe 7, esplanade Henri de France (15e), la convention définissant les modalités de participation de ce constructeur au coût d'équipement de la ZAC "Citroën-Cévennes" dont le projet est annexé à la présente délibération et qui sera joint au dossier de permis de construire relatif à l'extension du siège de France Télévision, objet de la demande de permis de construire n° 075 015 02 V 0033, déposée le 20 juin 2002, ou à tout dossier de permis modificatif éventuel ultérieur relatif au même projet.
Art. 2.- Le montant de la participation au coût d'équipement de la zone d'aménagement concerté "Citroën-Cévennes" due à la Ville de Paris par la S.C.I. "France Télévision", au titre de la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus, est fixé à soixante et onze euros et quatre centimes par mètre carré (71,04 euros/m²). À raison des six mille huit cent quatre-vingt neuf mètres carrés de surface hors ?uvre nette créés à l'occasion du projet objet de la demande mentionné à l'article 1er ci-dessus, ce montant unitaire produit un total de quatre cent quatre-vingt neuf mille trois cent quatre-vingt quatorze euros et cinquante six centimes (489.394,56 euros).
Art. 3.- La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 778.
Art. 4.- Dans le cas où la délivrance d'un permis modificatif relatif au projet mentionné à l'article 1er ci-dessus se traduirait par une variation, en plus ou en moins, de la surface hors ?uvre nette créée supérieure à cinq pour cent de la surface visée par le permis initial, le montant de la participation due par la S.C.I. "France Télévision" représentée par M. SCHWARTZ serait ajusté sur la base du prix unitaire mentionné à l'article 2 ci-dessus et de la surface créée visée par la nouvelle autorisation.
Art. 5.- Dans la mesure où la variation évoquée à l'article 4 ci-dessus conduirait à reverser au constructeur une partie de la participation initialement perçue, la dépense correspondante serait imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 678.