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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de la réalisation des travaux de réfection générale des peintures intérieures à l'école élémentaire 52, rue de Wattignies (12e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DPA 72]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 janvier 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511.1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 212-4 ;
Vu l'avis émis par le Conseil du 12ème arrondissement en sa séance du 20 janvier 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de réfection générale des peintures intérieures à l'école élémentaire sise 52, rue de Wattignies (12e) et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de réfection générale des peintures intérieures à l'école élémentaire sise 52, rue de Wattignies (12e).
Art. 2.- Est approuvée la passation d'un marché de travaux fractionné à tranches selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 et 72.II du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-1-1° et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus dans le présent projet de délibération.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation relatifs aux modalités d'attribution du marché de travaux, joints à la présente délibération.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert, ou du marché négocié dans les conditions de l'article 2.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 61522 1, rubrique 212 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2003 pour les travaux de la tranche ferme et sur des exercices ultérieurs pour les tranches conditionnelles 1 et 2, sous réserve des décisions de financement.