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Janvier 2003
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Déliberation

Cession de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d'Achères (Yvelines). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2002 DAUC 182]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune d'Achères (Yvelines) des parcelles de terrain cadastrées section AB n° 67 et AB n° 173, d'une superficie totale de 20.904 mètres carrés environ ;
Considérant que la Société des Eaux de Fins d'Oise (S.E.F.O.), en vue de l'installation d'un poste de détente et de surpression entre les deux réseaux d'eau potable des communes d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), souhaite acquérir deux emprises, l'une de 2.276 mètres carrés issue de la parcelle AB 173, l'autre de 313 mètres carrés issue de la parcelle AB 67, soit une superficie totale de 2.589 mètres carrés environ ;
Considérant que le S.I.A.A.P., concessionnaire, a donné son accord à la vente de ces emprises dont il n'a pas l'usage ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris lors de sa séance du 10 juillet 2002, a donné un avis favorable à la cession de gré à gré du terrain en cause au profit de la S.E.F.O. pour un montant de 27.000 euros ;
Considérant que par courrier du 19 août 2002, la S.E.F.O. a donné son accord pour ce prix de cession ;
Vu l'avis des Services Fiscaux des Yvelines, en date du 9 septembre 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession au profit de la S.E.F.O. du terrain cadastré section AB n° 67p et AB n° 173p situé à Achères (Yvelines) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La désaffectation de deux emprises, situées à Achères (Yvelines), l'une de 2.276 mètres carrés issue de la parcelle AB 173 et l'autre de 313 mètres carrés issue de la parcelle AB 67, soit une superficie totale de 2.589 mètres carrés environ, est constatée.
Leur déclassement du domaine public de la Ville de Paris est autorisé.
Art. 2.- Est autorisée la cession de gré à gré au profit de la Société des Eaux de Fin d'Oise (S.E.F.O.) des deux emprises visées à l'article 1er.
Art. 3.- Est autorisé le dépôt d'un permis de construire par la S.E.F.O.
Art. 4.- Le prix de cession est fixé à 27.000 euros.
Le règlement s'effectuera le jour de la signature de l'acte de vente, date à laquelle est fixée l'entrée en jouissance des parcelles, qui seront livrées dans l'état où elles se trouveront à cette même date.
Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la transaction seront supportés par l'acquéreur.
Art. 6.- Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles la propriété cédée est assujettie seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 7.- Sur l'emprise restant appartenir à la Ville de Paris, l'acquéreur devra reconstituer la continuité du chemin de ronde de l'étang des Fonceaux.
Art. 8.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 9.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 20.000 euros.
La plus-value prévisionnelle est de 7.000 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense pour ordre de 7.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 7.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000220200, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La sortie du bien sera réalisée comme suit :
- une dépense pour ordre de 20.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67 compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 20.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21111, opération 4000220200, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.