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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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12 - 1996, D. 862- Budget de fonctionnement de la Ville de Paris.- Approbation des états spéciaux modificatifs d'arrondissement de 1996.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Nous passons à l'examen du projet de délibération D. 862 relatif au budget de fonctionnement de la Ville de Paris.- Approbation des états spéciaux modificatifs d'arrondissement de 1996.
Je donne la parole à Mme CAPELLE.

Mme Liliane CAPELLE.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, si cette délibération n'a pour but que de réinscrire au budget modificatif de l'état spécial des arrondissements les crédits non consommés en 1995, elle a aussi l'intérêt de me permettre ce revenir sur les problèmes que la mairie du 11e arrondissement, comme toutes les autres d'ailleurs, rencontre pour la gestion de son état spécial. Je compte ainsi sur les vertus pédagogiques de la répétition !
Après que le Maire du 11e arrondissement soit intervenu sur le sujet lors de notre séance du 24 juin dernier, après qu'il ait transmis à votre Premier adjoint, M. DOMINATI, ainsi qu'à M. CABANA, adjoint aux Finances, une note d'explication sur les raisons pour lesquelles le Conseil du 11e arrondissement a émis un avis défavorable sur le compte administratif de l'état spécial du 11e arrondissement, le dossier reste à ce jour sans réponse. Aurait-il été classé ?
L'affaire est grave, Monsieur le Maire, car vous savez qu'il s'agit là d'un cas de non-application de la loi du 31 décembre 1982 qui place les maires d'arrondissement, contrairement aux dispositions de l'article L. 2511-43 du Code général des collectivités locales, dans une situation de gestion fictive de leurs états spéciaux.
Je vais en faire à nouveau la démonstration.
Le Maire n'a encore une fois ni engagé, ni ordonnancé la totalité des dépenses inscrites à l'état spécial du 11e arrondissement pour l'année 1995. Toutes les dépenses des chapitres 938 (parcs et jardins), 945 (jeunesse et sport) et bon nombre de dépenses du chapitre 951 (crèches) ont été effectuées directement et automatiquement par les directions de la Ville de Paris.
Les états de recouvrement de ces dépenses visés en décembre par la mairie du 11e arrondissement, se résument à une simple page, reprenant le seul intitulé des articles et le budget qui y est affecté sans que la nature des dépenses ait été indiquée, sans que le détail des dépenses nous ait été communiqué, sans qu'aucune facture nous ait été transmise.
Encore une fois, les états spéciaux d'arrondissement ne sont pas des caisses de remboursements des dépenses de la Ville, inconnues des mairies d'arrondissement. Cette situation de gestion fictive par les mairies d'arrondissement nous renvoie bien sûr à celle de la gestion à proprement parler des équipements de proximité dont nous devrions avoir la charge.
Monsieur le Maire, la Ville de Paris a-t-elle décidé, sur cette affaire de la loi P.M.L., de pratiquer la politique de l'autruche ? Est-elle à même, aujourd'hui, de prendre la décision, une bonne fois pour toutes, d'appliquer la loi avant que les tribunaux aient à trancher ?
La Ville de Paris a-t-elle décidé de ne pas se plier aux règles les plus simples du fonctionnement d'un Etat de droit : l'application d'une loi de la République ?
Nous attendons votre réponse, votre décision. Nous voterons bien sûr contre ce projet de délibération.
Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Je donne la parole à M. DAGNAUD.

M. François DAGNAUD.- Monsieur le Maire, le projet de budget modificatif de fonctionnement des états spéciaux d'arrondissement tel que vous nous le proposez, présente trois déficits majeurs : un déficit de légalité, un déficit de concertation, un déficit de proximité.
Ce constat a conduit six conseils d'arrondissement à ne pas adopter votre proposition de budget modificatif des états spéciaux. Le Conseil du 19e arrondissement, quant à lui, a adopté un budget modificatif qui comble les trois déficits constatés.
Le premier déficit, je le disais, c'est le déficit de légalité. La loi P.M.L. prévoit en effet que les dépenses inscrites à l'état spécial sont des dépenses obligatoires.
Or, pour ne pas prendre que l'exemple des crèches, les crédits inscrits à l'état spécial du 19e ne sont que de 1 million de francs, alors que 3 autres millions de francs sont inscrits indûment au budget municipal.
Second déficit : un déficit de concertation. La loi P.M.L. prévoit, en cas de désaccord entre la mairie centrale et au moins une mairie d'arrondissement, ce qui est le cas, une procédure de concertation qui passe par la réunion de la commission prévue à l'article 26, qui réunit le Maire de Paris et les vingt maires d'arrondissement. Cette procédure n'a pas été respectée.
Troisième déficit, et c'est là le plus important : un déficit de proximité. Le maintien d'une gestion hyper centralisée et non transparente se fait au détriment des Parisiens et de ce principe de bon sens qui voudrait que ce qui est utilisé dans l'arrondissement soit géré par l'arrondissement, au plus près des besoins des habitants.
Dans ces conditions, nous vous avions proposé, Monsieur le Maire, de mettre en oeuvre la procédure légale de concertation. Vous n'avez pas souhaité répondre favorablement à cette demande.
Face à ce blocage, le Conseil du 19e arrondissement a souhaité faire prévaloir une démarche constructive et positive. C'est la raison pour laquelle il n'a pas voulu s'en tenir au simple constat d'un désaccord et a adopté un nouveau budget modificatif qui répond à un triple objectif : respecter la légalité, favoriser la concertation, renforcer la proximité.
Respecter la légalité, en tout premier lieu, et cela sur deux points.
D'une part, le principe des dépenses obligatoires, d'autre part le principe de l'égalité de traitement entre les Parisiens.
Le respect de la notion de dépenses obligatoires a conduit le Conseil d'arrondissement à inscrire à son état spécial l'ensemble des crédits affectés au fonctionnement des crèches du 19e.
Le respect du principe de l'égalité de traitement entre les Parisiens a conduit le Conseil d'arrondissement à aligner la dotation du 19e sur celle des arrondissements les mieux dotés en appliquant mécaniquement deux ratios : un ratio superficie des espaces verts : crédits de l'arrondissement le mieux doté pour le chapitre parcs et jardins ; un ratio population : crédits de l'arrondissement le mieux doté pour le chapitre Mairie.
Deuxième objectif de ce budget modificatif : favoriser la concertation. L'adoption d'un nouveau budget modificatif de l'état spécial devrait, si tout se passait bien, favoriser le processus de concertation.
Troisième objectif, très important : renforcer la proximité en faisant prévaloir le principe de bon sens que j'évoquais tout à l'heure, "gérer dans l'arrondissement ce qui est utilisé par l'arrondissement" auquel les Parisiens auraient à l'évidence tout à gagner.
Le projet de budget modificatif de l'état spécial adopté par le Conseil du 19e arrondissement abonde donc de façon significative, sur la base de critères transparents et dans le respect de la légalité, la dotation de l'arrondissement.
Je vous propose de le soumettre à l'approbation de notre Assemblée, et je vous demande de modifier votre délibération en conséquence puisqu'en effet la réintégration de dépenses obligatoires non prévues dans la dotation initiale ressort clairement des conditions de l'article L. 2511-45 du Code général des collectivités territoriales, ouvrant droit à une modification du budget des états spéciaux d'arrondissement.
Vous pouvez compter, Monsieur le Maire, sur la détermination du groupe socialiste et apparentés pour que la procédure d'élaboration budgétaire de la Ville de Paris retrouve elle aussi le chemin de la légalité.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Je donne la parole à M. CABANA pour répondre aux deux orateurs.

M. Camille CABANA, adjoint, au nom de la 1ère Commission.- Je vais d'abord répondre à Mme CAPELLE, et je vais, moi aussi, essayer d'utiliser les vertus pédagogiques de la répétition.
Je voudrais dire en effet, Madame, que ce projet de délibération a un objectif et un seul objectif. Cet objectif est de constater les crédits qui n'ont pas été consommés sur les états spéciaux de 1995 et d'en prévoir le report sur les états spéciaux de 1996. Voilà, c'est toute la portée, mais ce sont aussi toutes les limites du projet de délibération qui vous est proposé.
Alors, sur le fond du problème, il est clair qu'entre l'interprétation qui est celle d'une part, de M. le Maire du 11e arrondissement et la vôtre, semble-t-il aussi, Madame, et d'autre part la nôtre, il est clair que nous avons des différends, que nous avons des désaccords. C'est évident.
Je crois savoir, du reste, qu'utilisant les procédures prévues par la loi P.M.L., M. le Maire du 11e arrondissement a saisi l'autorité compétente de ce différend. Alors pourquoi vous étonnez-vous de ne pas avoir reçu de réponse soit de M. DOMINATI, soit de moi-même ? Ce n'est pas de M. DOMINATI ou de moi que va vous venir la réponse. Elle va vous venir du Préfet, et si vous avez quelqu'un à relancer, relancez donc le Préfet. C'est la procédure prévue par la loi P.M.L., je n'y peux rien, Madame.
S'agissant de la seconde intervention de M. DAGNAUD, je ne veux pas me répéter sur le problème de fond, mais quand j'entends M. DAGNAUD parler de légalité et que je l'entends m'expliquer que le Conseil du 19e arrondissement a voté un budget, comme un grand, eh oui, je ne sais pas ce que vous faites de la légalité, Monsieur, dans ce cas-là.
Où trouvez-vous le fondement légal à faire voter un budget par le Conseil du 19e arrondissement ? Il faudra que vous m'expliquiez cela. Cela va être trapu comme explication !
En fait, vous avez voulu de la transparence, et c'est tout à fait clair et tout à fait transparent, votre système. C'est tout à fait clair et transparent dans la mesure où c'est vous qui votez les dépenses et nous qui votons les recettes, en quelque sorte. C'est cela, la manière dont vous concevez le partage du travail.
Alors, écoutez, ne nous prenez pas pour plus naïfs que nous ne sommes, tout de même, Monsieur DAGNAUD ! Gardez votre état ou votre pseudo-état spécial voté comme un grand par le Conseil du 19e arrondissement ; nous lui donnerons la destination qu'il mérite !

M. François DAGNAUD.- Monsieur le Maire...

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- M. DAGNAUD, rapidement, s'il vous plaît.

M. François DAGNAUD.- Rapidement. J'apprécie à leur juste valeur la rugosité des propos de M. CABANA. Nous y sommes habitués. Cela dit, j'aurais préféré entendre une argumentation sur le fond aux propos avancés aussi bien par Mme CAPELLE que par moi-même et de cela, je n'ai pas entendu parler, je le regrette.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Quant à la référence légale...

M. François DAGNAUD.- Article 2511-45 du Code général des collectivités territoriales.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Si je peux me permettre de soumettre à votre réflexion une formule que je trouve très belle, c'est celle de la circulaire du 7 avril 1983, signée Gaston Deferre, qui est le commentaire de l'article 27 de la loi P.M.L. : "La loi prévoit une procédure d'établissement de ces états spéciaux qui permet de garantir la liberté d'action des conseils d'arrondissement sans qu'il soit porté atteinte à l'unité budgétaire". Je crois que tout est dit.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 862.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mme BILLARD et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN n'ayant pas pris part au vote. (1996, D. 862).