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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention de mise à disposition de services de la Préfecture de police au profit de la Ville de Paris au titre de la lutte contre les bruits de voisinage, en application de l'article 35 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DPE 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 janvier 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention de mise à disposition de services de la Préfecture de police au profit de la Ville de Paris au titre de la lutte contre les bruits de voisinage, en application de l'article 35 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention de mise à disposition de services de la Péfecture de police au profit de la Ville de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération, au titre de la lutte contre les bruits de voisinage, en application de l'article 35 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.