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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Accord de principe à la conclusion d'une convention entre la S.E.M. 92 et la Ville de Paris, en vue de la mise en vente, après déclassement, d'un garage municipal de bennes de la Direction de la Protection de l'Environnement à Issy-les-Moulineaux. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2002 DAUC 214]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2511 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément le principe d'un accord à passer entre la Ville de Paris et la S.E.M. 92 en vue de définir les conditions dans lesquelles pourrait se faire la mise en vente d'un garage municipal de bennes de la Direction de la Protection de l'Environnement à Issy-les-Moulineaux ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la conclusion d'une convention entre la Ville de Paris et la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement des Hauts-de-Seine - S.E.M. 92, conforme au projet, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions dans lesquelles pourrait se faire la mise en vente, lorsqu'il aura été désaffecté et déclassé du domaine public, du garage municipal de bennes de la Direction de la Protection de l'Environnement situé 8-22, rue du Capitaine-Ferber - 9-15, rue Jean-Bouin à Issy-les-Moulineaux.
Art. 2.- La recette de 1.000.000 euros, correspondant au versement par la S.E.M. 92, conformément aux articles 3-2, 3-3 et 5-1 de la convention visée à l'article 1, de l'avance destinée à faciliter la réinstallation provisoire puis définitive de l'équipement municipal, sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 778, rubrique 8249.