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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement de la réalisation d'un poste de police situé dans le groupe "Saint-Blaise", 48, rue Saint-Blaise (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2002 DLH 330]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 janvier 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 439.126 euros, à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement de la réalisation d'un poste de police dans le groupe d'immeuble "Saint-Blaise", situé 48, rue Saint-Blaise (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 % de son montant, soit 219.563 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt Projets urbains de 439.126 euros remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti d' une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d'un programme de création d'un poste de police dans le groupe "Saint-Blaise", situé 48, rue Saint-Blaise (20e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 219.563 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.