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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction de 6 logements PLS et de 4 places de stationnement sis 137, rue Haxo (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2002 DLH 284-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social sis 137, rue Haxo (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation d'un programme de construction de 6 logements PLS et de 4 places de stationnement sis 137, rue Haxo (19e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la société et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 2 décembre 2002 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 3 décembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.A.G.I., dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 6 logements PLS et de 4 places de stationnement sis 137, rue Haxo (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 365.800 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention municipale d'un montant de 182.900 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.