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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLS à contracter par la S.E.M.E.A. XV en vue du financement principal d'un programme de construction de 46 logements PLS situé Z.A.C. "Citroën-Cévennes", 66 à 78, rue Leblanc et 1 à 3, rue Ernest-Hemingway (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2002 DLH 323-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 février 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 février 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la délibération DLH 25-2° du Conseil de Paris du 29 janvier 2001 octroyant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLI d'un montant de 3.946.227 euros à contracter par la S.E.M.E.A. XV en vue du financement d'un programme de construction de 46 logements PLI, situé Z.A.C. "Citroën-Cévennes", 66 à 78, rue Leblanc et 1 à 3, rue Ernest-Hemingway (15e) ;
Vu la convention spécifique du 21 mars 2001, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.E.M.E.A. XV d'un programme de construction de 46 logements PLI et 51 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Citroën-Cévennes", 66 à 78, rue Leblanc et 1 à 3, rue Ernest-Hemingway (15e), ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement dudit programme ;
Vu le rapport financier établi par la S.E.M.E.A. XV en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social situé Z.A.C. "Citroën-Cévennes", 66 à 78, rue Leblanc et 1 à 3, rue Ernest-Hemingway (15e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger la délibération DLH 25-2° du 29 janvier 2001 précitée et d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt PLS à contracter par la S.E.M.E.A. XV en vue du financement d'un programme de construction de 46 logements PLS, situé dans la Z.A.C. "Citroën-Cévennes", 66 à 78, rue Leblanc et 1 à 3, rue Ernest-Hemingway (15e) ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l'article 1er de la délibération DLH 25-2° du Conseil de Paris du 29 janvier 2001 sont abrogées.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, d'un maximum de 30 ans, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt locatif social d'un montant de 4.351.671 euros, assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la S.E.M.E.A. XV auprès d'un établissement de crédit agréé pour l'octroi de prêts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal d'une opération de construction de 46 logements PLS située Z.A.C. "Citroën-Cévennes", 66 à 78, rue Leblanc et 1 à 3, rue Ernest-Hemingway (15e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 30 ans maximum, à hauteur de la somme de 4.351.671 euros majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.E.M.E.A. XV, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.E.A. XV la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article 2 de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.