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Janvier 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

ZAC "PARIS RIVE GAUCHE". - Déclassement du domaine public routier et cession, à la SEMAPA, d'une parcelle située au droit du 20, rue Edmond Flamand (13e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2003 [2003 DAUC 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 janvier 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 35 m² environ située au droit du 20, rue Edmond Flamand (13e), parcelle qui fait partie du domaine public routier ;
Vu l'avis de la Direction Générale des Impôts en date du 15 février 2002 ;
Considérant que, par lettre du 9 avril 2002, la SEMAPA a donné son accord pour acquérir la parcelle en cause moyennant le prix de 70.530 euros ;
Vu l'arrêté municipal du 2 septembre 2002 prescrivant l'ouverture à la Mairie du 13ème arrondissement d'une enquête publique, du 10 octobre au 24 octobre 2002 inclus, sur le projet de déclassement d'une emprise du domaine viaire située au droit du numéro 20 rue Edmond Flamand dans le 13ème arrondissement de Paris ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement, ensemble les documents annexés au dossier d'enquête ;
Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée au cours de cette enquête et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 21 novembre 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 janvier 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête publique et lui demande de bien vouloir autoriser la poursuite de ladite opération de déclassement, de céder l'emprise à la SEMAPA et d'autoriser la SEMAPA ou ses ayants droit à déposer toute demande de permis de construire afférente à cette emprise ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13ème arrondissement, en date du 14 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du 14 janvier 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La parcelle de 35 m² environ, de forme triangulaire, située au droit du 20, rue Edmond Flamand (13e) est déclassée du domaine public routier municipal et est incorporée au domaine privé de la commune, conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête où elle figure sous points noirs.
Art. 2.- Est autorisée la cession de la parcelle, visée à l'article 1er, à la SEMAPA.
Art. 3.- Est autorisé le dépôt, par la SEMAPA ou ses ayants droit, de toute demande de permis de construire afférente à cette parcelle située au droit du 20 rue Edmond Flamand (13e).
Art. 4.- La cession aura lieu au prix de 70.530 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 8.920 euros. La plus-value prévisionnelle est de 61.610 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 8.920 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 61.610 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 8.920 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4001522300, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 61.610 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192,, opération 4001522300, rubrique 8249 du budget d'investissement.